La réforme des rentes est aussi un monstre de bureaucratie

16 juin 2017 Nouvelles

Les ordonnances du Conseil fédéral concernant l’application de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 viennent confirmer les craintes des employeurs: la réforme se révèle être un monstre bureaucratique qui vient compliquer la prévoyance vieillesse et la rendre encore plus opaque pour les assurés. De plus, l’extension de l’AVS remet imprudemment en cause le financement de notre principale institution d’assurance sociale.

Le Conseil fédéral a soumis à consultation les ordonnances d’exécution relatives à la mise en œuvre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, sur laquelle le peuple devra se prononcer le 24 septembre 2017. Cette réglementation qui compte 72 pages ne laisse subsister aucun doute sur le fait que ce paquet de réforme engendre aussi un monstre de bureaucratie à nul autre pareil. Bien loin de moderniser la prévoyance vieillesse comme l’avait prévu initialement le Conseil fédéral, le résultat issu des débats vient encore compliquer la prévoyance vieillesse adoptée à une très courte majorité par le Parlement. La prévoyance professionnelle devient de plus en plus un domaine que seuls les experts maîtrisent. Cette évolution se répercute nécessairement sur les coûts administratifs.

En outre, la réforme risque d’engendrer une insécurité juridique considérable. C’est ainsi par exemple que la nouvelle réglementation sur la déduction de coordination va rendre le système encore moins transparent pour les assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour les PME et les branches à forte fluctuation de personnel dont les taux d’occupation changent beaucoup, cette nouvelle réglementation entraîne d’importantes charges administratives supplémentaires liées à des coûts administratifs élevés. Cette progression concerne même encore plus fortement l’élaboration compliquée de comptes-témoins LPP pour la génération d’entrée.

Non seulement la réforme est un monstre bureaucratique. Elle ne résout en rien les problèmes structurels fondamentaux de notre prévoyance vieillesse. Bien plus, après le rejet catégorique de l’initiative «AVSplus», elle constitue la deuxième tentative en l’espace d’une année d’améliorer l’AVS selon le système de l’arrosoir. Cette méthode de contrainte est injuste, car elle s’en prend précisément aux membres les plus faibles de notre société, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent des prestations complémentaires. En outre, le projet mettrait en place une AVS à deux vitesses, vu que les rentiers actuels ne toucheraient aucune augmentation de leur rente, alors qu’ils contribueraient à financer la réforme via l’augmentation de la TVA. Mais ce seraient surtout les jeunes qui prendraient un coup de massue: en plus de la hausse de la TVA, ils devraient supporter des déductions salariales plus élevées et endosser la responsabilité des chèques en blanc de l’AVS.

Cette extension votée à la légère remettrait en cause la réforme du financement de l’AVS. Car malgré un financement supplémentaire massif calculé en milliards, ce semblant de réforme ne sortirait l’AVS des chiffres rouges que pour quelques années. En 2027 déjà, le déficit de la Caisse de l’AVS atteindrait déjà à nouveau 1 milliard de francs, en 2030, le trou serait de 3 milliards et en 2035 de 7 milliards par an. Déjà en 2025, il faudrait prendre de nouvelles mesures pour couvrir les déficits à partir de 2027. Jusqu’en 2035, l’âge de la retraite devrait être relevé jusqu’au-delà de 67 ans, les cotisations salariales augmentées de près de 1,5 pour cent ou la TVA progresser de près de 2 pour cent. La «réforme» ne fait que renvoyer les problèmes de l’AVS aux calendes grecques. Par son extension irresponsable, elle renforcerait la pression dans le sens de mesures d’assainissement rapides, contraignantes. En déposant un NON dans l’urne, les citoyens créeront les conditions d’une véritable réforme propre à assurer durablement les rentes.