Le Conseil fédéral veut confier l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG à un établissement de droit public, Compenswiss. L’Union patronale suisse a, dans sa réponse à la procédure de consultation, salué la création d’un tel établissement indépendant. L’AVS en particulier est une assurance sociale d’importance systémique avec d’imposants mouvements de capitaux et une excellente réputation. Une approche moderne dans la conduite de ses affaires est donc capitale.
Pour l’Union patronale suisse, la future loi sur les fonds de compensation doit surtout tenir compte des points suivants:
- Le texte consigne une séparation claire et distincte des trois fonds de compensation AVS, AI et APG et établit explicitement que Compenswiss gère trois fonds indépendants les uns des autres.
- Sur le modèle appliqué à d’autres établissements de la Confédération, un organe de révision indépendant doté des connaissances requises remplace le Contrôle fédéral des finances car les activités de gestion confiées à Compenswiss, notamment dans le domaine des opérations financières internationales, sont hautement complexes.
- Le texte définit les modalités de remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS – une mesure fortement appréciée.
