La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé la loi sur les fonds de compensation et l’a renvoyée à l’assemblée plénière du Conseil national qui se prononcera en tant que second conseil. La loi crée la base juridique d’un établissement de droit public, appelé Compenswiss, qui gérera à l’avenir les trois fonds de compensations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et de l’allocation pour perte de gain (APG).
La CSSS-N recommande à son Conseil d’engager en tant qu’organe de révision une instance indépendante en lieu et place du Contrôle fédéral des finances (CDF) proposé par le Conseil fédéral. En outre, comme cela a été prévu, la Commission s’est prononcée afin qu’il soit mis un terme à la reprise des intérêts de la dette de l’AI par la caisse fédérale d’ici la fin de 2017. Ce point est également en accord avec le plan d’assainissement de l’AI.
Les employeurs approuvent les recommandations de la Commission à l’attention du Conseil national. Une séparation claire des trois fonds de compensation, sous la houlette de Compenswiss, permettra d’éviter plus facilement, à l’avenir, une confusion pernicieuse entre les fortunes des fonds. Enfin un organe de révision externe indépendant correspond aussi à une conception moderne des assurances sociales suisses.
