Éliminer l’insécurité du droit dans le domaine des fonds de bienfaisance patronaux

4 octobre 2013 Nouvelles

Les fonds de bienfaisance permettent d’apporter une aide d’urgence aux salariés et aux survivants confrontés à des difficultés, d’assainir la caisse de pension de l’entreprise, ou encore, d’atténuer les effets d’une restructuration. Une initiative parlementaire veut éliminer une insécurité du droit et permettra ainsi aux fonds de bienfaisance de jouer pleinement leur rôle. L’Union patronale suisse approuve ce projet.

Une initiative parlementaire veut permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle. Ces fonds de bienfaisance permettent d’apporter une aide d’urgence aux salariés et aux survivants confrontés à des difficultés, d’assainir la caisse de pension de l’entreprise, ou encore, d’atténuer les effets d’une restructuration. Les fonds de bienfaisance patronaux jouent justement un rôle clé lors d’une restructuration d’entreprise. Depuis la première révision de la LPP, l’insécurité du droit plane cependant sur la question de savoir si les prescriptions élargies de l’article 89a, alinéa 6 CCS s’appliquent également à ce type de fonds de bienfaisance.

L’initiative se propose de clarifier la situation afin de permettre aux fonds de bienfaisance de jouer pleinement leur rôle. L’Union patronale suisse approuve ce dessein et soutient sans réserve l’avant-projet de la commission sociale du Conseil national (CSSS-N).