Développement de l’AI – tout sauf révolutionnaire

15 février 2017,  Communiqués de presse

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au développement continu de l'assurance-invalidité (AI). Mais les mesures qu'il propose ne suffisent pas à assurer un assainissement rapide et crédible de l'AI. Au lieu de cela, il entend imposer aux associations faîtières du monde du travail des obligations s'apparentant à des quotas. Au Parlement de biffer à présent ces règles rigides et contreperformantes et d'améliorer le plan de réforme par des mesures incisives.

Une montagne de dettes toujours supérieure à 11 milliards de francs et un déficit structurel de 600 millions de francs par année rendent impératifs des efforts supplémentaires en faveur de la réforme de l’AI. Le message que présente le Conseil fédéral propose quelques mesures certes judicieuses, notamment l’accent mis sur les enfants, les jeunes et les jeunes victimes de troubles psychiques. Mais il n’envisage pas, hélas, des économies supplémentaires, alors qu’elles sont urgentes.

Pour les jeunes, des rentes dans des cas exceptionnels seulement
Face au nombre élevé de nouveaux rentiers, chez les jeunes en particulier, un changement de pratique s’impose. On enregistre chaque année 3000 nouveaux rentiers dans la seule tranche des 18 à 30 ans, la grande majorité d’entre eux pour des troubles psychiques. Les employeurs réclament donc l’application d’un nouveau principe: l’octroi de rentes AI aux moins de 30 ans doit devenir l’exception. Les rentes doivent être réservées aux enfants et aux jeunes souffrant de graves infirmités congénitales et qui n’ont aucune chance de trouver un emploi sur le marché du travail primaire. Les autres jeunes, estiment les employeurs, doivent être encouragés à (re)prendre pied au moins partiellement dans le monde du travail grâce à des incitations positives et à des mesures de soutien ciblées. C’est ainsi qu’en lieu et place d’une rente, il convient de verser pour une période limitée une indemnité journalière, en association avec des mesures d’intégration spécifiques. A long terme, cela aura des effets positifs sur la société et l’économie, tout en soulageant les finances de l’AI.

Coupes dans les rentes complémentaires – rente entière dès 80% d’invalidité
Un potentiel d’économies de 100 millions de francs par année existe aux deux titres des rentes complémentaires pour les bénéficiaires de l’AI avec enfants (dites rentes d’enfants) et des frais de déplacement. La commission ad hoc du Conseil national s’est prononcée dès 2014 pour relancer ces mesures dans le cadre des mesures d’économies différées du paquet 6b. Le bon moment d’y procéder est à présent venu.

La deuxième tentative visant à introduire un nouveau système de rentes linéaires devrait susciter passablement de controverse au Parlement. Sur la base d’une étude de l’OFAS, le Conseil fédéral s’était prononcé à l’origine pour l’octroi d’une rente pleine à partir d’un seuil de 80 pour-cent d’invalidité seulement, afin de renforcer l’incitation à la recherche d’un travail. Mais entretemps, il a décidé pour des raisons politiques de ramener ce seuil à 70 pour cent d’invalidité, en contradiction avec les résultats de l’étude. Aux yeux de l’Union patronale suisse, ce revirement est incompréhensible. Le changement de système ne fait donc aucun sens.

Pour une intégration professionnelle sans contrainte étatique
Le Conseil fédéral s’inflige un auto-goal en voulant obliger légalement les acteurs de l’intégration professionnelle à collaborer. De cette manière il met inutilement en jeu la confiance qui s’est construite entre eux tout au long de ces dernières années. On constate qu’il n’a pas révélé son intention dans sa communication concernant le message.

Avec sa proposition le Conseil fédéral ignore les succès confirmés que ces acteurs ont obtenus ces dernières années en matière de coopération. Mais avec un corset étatique, il met aussi en danger la collaboration éprouvée entre l’AI, la Suva, les assureurs privés et d’autres acteurs comme les organisations de handicapés et de réadaptation et les employeurs, collaboration dont la force réside dans des structures souples et ajustées aux besoins. C’est ainsi que grâce à leur libre engagement dans le cadre de l’organisation Compasso, ils ont, depuis 2012, permis à quelque 75’000 personnes de conserver leur emploi ou d’en trouver un nouveau – une tendance qui va se renforçant.

Bref, pour les employeurs, le projet du Conseil fédéral constitue bien un pas en avant, mais pas le saut hardi qui serait nécessaire pour assainir sans tarder et durablement l’assurance-invalidité. Au Parlement, maintenant, de corriger le tir!

Renseignements

  • Martin Kaiser, Responsable du Secteur politique sociale et assurances sociales , Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch
  • Fredy Greuter, Responsable du Secteur communication, Tél. 079 628 56 61, greuter@arbeitgeber.ch