Le 19 août, à l’issue de ses délibérations sur la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-CN) s’est prononcée pour un abaissement de 6,8 à 6,0 pourcent du taux de conversion minimal de la LPP. Pour que la génération née entre 1953 et 1968 ne voie pas ses prestations diminuer, la Commission propose cette mesure transitoire: ceux et celles qui auront déjà 50 ans lors de l’entrée en vigueur de la réforme en 2018 conserveront leurs droits actuels.
La Commission recommande d’imputer les coûts de cette mesure à chaque caisse de pension en particulier et non à toute la branche de manière solidaire, comme le recommande le Conseil fédéral, approuvé en cela par le Conseil des Etats, première Chambre à traiter ce dossier. La solution du Gouvernement garantit que toutes les caisses contribuent solidairement à maintenir la stabilité des rentes plus faibles des caisses minimales LPP. La solution préconisée par la Commission abandonnerait à leur sort les caisses de pension et leurs assurés qui ont particulièrement besoin d’une diminution du taux de conversion minimal. L’effet de la réforme serait ainsi remis en cause sous l’angle de la stabilité financière.
L’Union patronale suisse (UPS) est opposée au modèle de la Commission. Certes, les caisses minimales LPP pourraient enfin profiter de la baisse du taux de conversion minimal. Mais en contrepartie, elles se verraient imposer de coûteuses obligations et devraient procéder parmi leurs assurés à une redistribution plus poussée entre les jeunes et les seniors en faveur de ces derniers. Cela soumettrait à une charge financière excessive de nombreuses caisses et leurs contributeurs – principalement des employeurs de PME – une situation qui annoncerait fatalement des mesures d’assainissement. Ce modèle aggraverait le risque que de larges milieux du monde des PME refusent l’abaissement du taux de conversion minimal, ipso facto tout le paquet de la réforme de la prévoyance vieillesse.
