Marché du travail

Une solution favorable à l’économie doit préserver les accords bilatéraux

4 mars 2016 Communiqués de presse

Dans le message relatif à l’initiative sur l’immigration de masse qu’il adresse au Parlement, le Conseil fédéral reste fidèle à son intention de doter la nouvelle règlementation de l’immigration d’une clause de sauvegarde. Aujourd’hui comme hier, l’objectif principal est de s’entendre avec l’UE. Le Conseil fédéral signale clairement par là, de même qu’en préparant l’extension du régime de libre circulation des personnes à la Croatie, sa volonté de préserver la voie bilatérale. En revanche, le durcissement des mesures d’accompagnement (FlaM), qu’il a également adopté, menace notre marché du travail libéral de restrictions supplémentaires.

Comme prévu, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Ainsi qu’il l’avait annoncé à la fin de l’année dernière déjà, il souhaite assortir le dispositif de mise en œuvre d’une clause de sauvegarde, l’objectif étant de trouver une solution d’entente avec l’UE. Cette solution conjointe n’ayant pas encore vu le jour, il propose à titre intermédiaire d’introduire la clause de sauvegarde unilatéralement. L’Union patronale suisse (UPS) note donc avec satisfaction que le Gouvernement a retenu la proposition d’une clause de sauvegarde formulée par les milieux économiques. Cette mesure est en effet la seule voie pratique permettant de tenir compte à la fois du résultat de la votation du 9 février 2014 en politique intérieure et des accords de la Suisse avec l’UE en politique extérieure. Car elle garantit le principe de la libre circulation des personnes, mais peut être activée quand l’immigration dépasse un certain seuil. La Suisse se donne ainsi les moyens de gérer l’immigration de manière autonome.

L’orientation prise par le Conseil fédéral montre que celui-ci accorde la plus haute importance à la voie des accords bilatéraux. Un autre élément appréciable est l’assurance que les partenaires sociaux seront représentés au sein de la Commission de l’immigration et qu’ils auront leur mot à dire sur les quotas maximums. D’un autre côté, toutefois, avant même l’analyse détaillée du message fédéral, il apparaît d’emblée que l’UPS exigera des adaptations. Pour l’économie, il est essentiel de veiller à ce que les frontaliers, ainsi que les étrangers admis pour de courtes durées ne dépassant pas douze mois, soient traités de manière non-bureaucratique, c’est-à-dire exemptés de contingentement s’il apparaît que le personnel recherché est introuvable dans notre pays. Pour aboutir à une solution qui tienne compte des intérêts de l’ensemble de l’économie, il est impératif de ne pas soumettre ces deux catégories de travailleurs à contingentement.

Dans le même temps, le Conseil fédéral a présenté son message en faveur de l’extension de la libre circulation à la Croatie, par quoi il donne un gage supplémentaire de sa volonté de poursuivre la voie bilatérale, au profit notamment du programme de recherche «Horizon 2020». En revanche, le durcissement des mesures d’accompagnement (FlaM) à la libre circulation des personnes que le Gouvernement propose dans la foulée ne se justifie absolument pas et ne fait que menacer de contraintes et de restrictions supplémentaires notre marché du travail libéral. Les FlaM sous leur forme actuelle ont jusqu’ici largement fait leurs preuves, comme en témoignent d’ailleurs divers rapports – émanant de l’administration fédérale elle-même. Par conséquent, des améliorations apportées sur tel ou tel point à la mise en œuvre des mesures existantes sont largement suffisantes.

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