Une obligation d’annoncer trop large entraînera des temps morts administratifs

6 septembre 2017,  Procédures de consultation

Les ordonnances de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse doivent être euro-compatibles, pratiques, le moins bureaucratique possible et efficientes. Dans l’optique des employeurs, il s’agit surtout d’éviter des temps morts administratifs, par exemple en fixant à huit pour cent au minimum le taux de chômage déclenchant l’obligation d’annoncer. De même, le délai d’embargo proposé avant la mise au concours publique des emplois à pourvoir doit être ramené à trois jours ouvrables.

Les modifications d’ordonnances soumises à consultation par le Conseil fédéral pour régler dans le détail le principe de la préférence en faveur des chômeurs indigènes doivent déployer leurs effets. Mais il faut faire en sorte qu’elles soient les plus pratiques et les moins bureaucratiques possible et qu’elles n’entraînent aucune pesanteur administrative. Sous cet aspect en particulier, elles sont jugées de manière critique par les employeurs. Par exemple, on peut s’attendre à ce qu’en raison du seuil de déclenchement trop bas qui est annoncé, les Offices régionaux de placement (ORP) soient incapables de présenter, pour de nombreux postes, un dossier de chômeur ayant le profil adéquat. De sorte que l’obligation d’annoncer ne correspondra qu’à une formalité obligatoire n’offrant aucune perspective réelle de meilleure intégration des travailleurs autochtones dans le marché du travail. L’Union patronale suisse exige donc de fixer dans l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services un seuil de huit pour cent de chômage au minimum pour déclencher l’obligation d’annoncer. De plus, l’entreprise doit être exemptée de cette obligation si un poste est repourvu à l’interne par un collaborateur occupé dans l’entreprise depuis au moins trois mois – et non six mois.

Par ailleurs, la nomenclature définissant les professions sujettes à l’obligation d’annoncer doit être redéfinie et actualisée. Elle contient des définitions de métiers parfois dépassées et ne reflète pas la diversité actuelle des activités. Le délai d’embargo de cinq jours pendant lequel les employeurs n’auront pas le droit de proposer les emplois à pourvoir en dehors des ORP est trop long. Les emplois qui restent vacants entraînent des coûts élevés pour l’entreprise et des charges supplémentaires pour les collaborateurs. Le délai d’embargo devrait donc être limité à trois jours ouvrables au maximum. Enfin, à partir de janvier 2018 très probablement, lorsque les adaptations d’ordonnances seront définitivement publiées, il faudra encore prévoir un délai de neuf mois avant d’activer l’obligation d’annoncer. Car la Confédération et les cantons (ORP), de même que les entreprises, devront encore procéder à des adaptations non négligeables (informatiques et de TI) et définir de nouvelles procédures.