Des collaborateurs qui rendent attentifs à des abus dans l’entreprise ne doivent pas être menacés de sanctions injustifiées. Pour le garantir, il ne faut cependant pas renforcer la protection contre les licenciements. On doit plutôt définir clairement dans quelles conditions un salarié peut légalement déposer plainte auprès d’une autorité compétente. La proposition du Conseil fédéral crée cette sécurité juridique. La première instance pour des employés souhaitant dénoncer des irrégularités (les «whistleblowers») doit toujours être l’entreprise elle-même. Se tourner vers l’autorité n’est autorisé que lorsque la première ne réagit pas de manière adéquate et le recours à l’opinion publique est finalement réservé aux cas où l’autorité compétente elle-même reste passive. L’Union patronale suisse soutient cette procédure en cascade.
On lutte depuis 2009 pour réglementer la dénonciation légale d’irrégularités sur le lieu de travail. A cet effet, la révision partielle du Code des obligations est maintenant à bout touchant: lors de sa session spéciale, la Chambre basse peut à son tour adopter cet objet déjà approuvé par le Conseil des Etats et parvenir ainsi à une conclusion judicieuse.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national voudrait toutefois renvoyer le projet au Conseil fédéral afin d’être formulé plus simplement. Or, cela ralentirait inutilement le processus et ouvrirait une fois de plus la voie à des adaptations de contenus, avec le risque de détériorer la satisfaisante solution actuelle. Par ailleurs – eu égard à la complexité de la matière – il y a fort à craindre qu’on ne puisse pas formuler le projet de loi de manière encore plus compréhensible.
