Selon la décision du Conseil fédéral, la modification de la loi fédérale instituant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN), déploiera ses effets dès le 1er janvier 2018. La révision partielle (15.088) offre aux organes de contrôle cantonaux un ensemble d’instruments améliorés et les soutient dans leurs actions contre le travail au noir. En mars 2017, l’Union patronale suisse (UPS), saluait déjà le choix du Parlement de renoncer à d’inutiles contraintes administratives supplémentaires: ainsi les petites entreprises et associations pourront continuer d’appliquer une procédure de décompte simplifiée pour les salaires de leurs employés.
Prochaine entrée en vigueur de la loi révisée sur le travail au noir
11 octobre 2017
Nouvelles
Le Conseil fédéral a décidé d'appliquer dès 2018 la loi révisée sur le travail au noir. Elle permettra de lutter plus efficacement contre ce phénomène.
