Pour l’égalité des salaires, la contrainte légale est une mauvaise option

19 janvier 2018 Nouvelles

La commission ad hoc du Conseil des États est entrée en matière sur le message fédéral relatif à la loi sur l’égalité des salaires. Ce faisant, elle ne tient manifestement aucun compte des causes réelles des écarts salariaux entre hommes et femmes. Au lieu de vouloir combattre une supposée «discrimination salariale» systématique au moyen d’une loi inefficace, mieux vaudrait prendre des mesures adéquates permettant aux femmes de participer à égalité de chances à la vie active.

Une courte majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur une révision de la loi sur l’égalité. Selon ce projet, les entreprises occupant au moins 50 travailleurs devraient être contraintes d’effectuer tous les quatre ans une analyse de leurs salaires et de la faire vérifier par un organe de contrôle extérieur.

Pour les employeurs, ce n’est pas le bon moyen de réduire les écarts de salaires entre les sexes. Les mesures proposées resteront sans effet puisqu’elles ne s’en prennent pas aux causes essentielles des inégalités. Ces différences viennent essentiellement du fait que les femmes connaissent davantage d’interruptions de carrière que les hommes, qu’elles ont des taux d’activité généralement plus faibles qu’eux et qu’elles restent encore passablement minoritaires dans des professions dominées par les hommes. Pour changer cela, des mesures s’imposent avant tout dans le domaine de l’articulation famille – travail – en matière d’offre de structures de jour dans les écoles, par exemple.

Pour le reste, les chiffres montrent que les entreprises sont tout à fait capables d’éviter des inégalités salariales injustifiées sans l’intervention du législateur. Les écarts de rémunérations entre les sexes ont en effet constamment diminué ces dernières années dans l’économie privée. La part inexpliquée des différences salariales est tombée de 8,6 à 7,5 pour cent entre 2012 et 2014 et s’est très probablement réduite encore entre-temps. En définitive, les seuls bénéficiaires de la nouvelle loi seraient les cabinets de consultants, payés pour fournir des «attestations d’égalité salariale», alors que les entreprises visées se verraient imposer des contraintes bureaucratiques inutiles.

Le Parlement serait bien inspiré prendre en considération les causes réelles de l’infériorité des salaires des femmes, en l’occurrence des mères dans de nombreux cas, plutôt que de faire l’impasse sur des évidences et vouloir mettre en œuvre une loi stérile.