Plainte du Syndicat Autonome des Postiers à l’OIT: le ferme rejet du Conseil fédéral

13 mai 2016,  Nouvelles

Dans une prise de position publiée récemment, le Conseil fédéral recommande à juste titre de rejeter une plainte déposée par le Syndicat Autonome des Postiers (SAP) devant l’Organisation internationale du Travail (OIT) en octobre 2014. La plainte porte sur le refus de La Poste d’intégrer le SAP comme partenaire à la négociation de la nouvelle convention collective de travail (CCT).

Selon le Syndicat Autonome des Postiers, la Suisse violerait par son exclusion des négociations deux conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées sur le droit d’organisation et de négociation collective. Le SAP s’est adressé à l’OIT pour exiger une modification de la législation et de la pratique suisses en matière de représentativité syndicale.

Le refus de La Poste d’intégrer le SAP comme partenaire à la négociation de la CCT se justifie à plus d’un titre. La faible représentativité du syndicat tout d’abord: tant sur le plan numérique, le SAP compte 600 membres (sur 65’000 employés de La Poste), que géographique, la plupart de ses adhérents viennent de deux cantons (Vaud et Valais). Le comportement déloyal du SAP ensuite: plusieurs articles fustigeant l’attitude de La Poste ont été publiés dans différents journaux, sous la plume du président du SAP.

En matière de représentativité syndicale, la législation suisse ne prévoit pas un seuil minimum. C’est le Tribunal fédéral qui fixe les critères d’appréciation de la qualité d’une organisation syndicale pour participer à la négociation collective, à savoir la compétence de conclure des conventions collectives, le caractère suffisamment représentatif du syndicat et la preuve d’un comportement loyal du syndicat envers l’employeur. Or, comme le relève avec pertinence le Conseil fédéral, le SAP ne satisfait pas à ces exigences. Pas étonnant dès lors que tous les recours déposés jusqu’ici par le SAP auprès des instances juridiques suisses aient reçu une fin de non-recevoir.

Le Conseil fédéral considère que le système en vigueur en Suisse présente deux avantages majeurs. Ce modèle est objectif, car la jurisprudence du Tribunal fédéral permet de disposer de critères établis pour éviter toute possibilité de partialité et d’abus. Il est pragmatique, puisqu’il permet d’apprécier les situations au cas par cas en tenant compte de l’hétérogénéité du tissu économique helvétique. Il n’y a donc nul besoin de légiférer en la matière. Ce système, qui a fait ses preuves, est conforme aux conventions de l’OIT. Fort de ces constats, le Conseil fédéral recommande ainsi à l’OIT à juste titre de classer cette plainte.