La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a poursuivi sa discussion par article concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés (15.054). Elle a introduit un alinéa permettant de prononcer cumulativement deux mesures en cas d’infractions particulièrement graves aux conditions minimales de travail et de salaire: d’une part une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 30 000 francs et d’autre part une interdiction faite aux entreprises d’offrir des services en Suisse pour une durée de un à cinq ans. L’Union patronale suisse (UPS) se montre compréhensive à l’égard de ce durcissement. Elle s’est déjà prononcée par le passé en faveur d’un relèvement des sanctions.
En outre, la CER-E a décidé de ne pas donner suite à la proposition du Conseil national concernant l’article 360a, alinéa 3 du Code des obligations (CO). Cet article prévoit qu’un contrat-type de travail (CTT) peut être prorogé sur la base de simples indices et sans la preuve que des sous-enchères abusives se sont à nouveau produites. La commission estime qu’une telle mesure va trop loin. Elle a décidé de reprendre la formulation proposée par le Conseil fédéral (16.029). Celle-ci garantit que la preuve d’abus répétés restera nécessaire à l’avenir, avant qu’une prorogation de CCT puisse être prononcée.
C’est à juste titre que la commission a refusé la possibilité de proroger préventivement une CCT en l’absence de preuve d’infraction. Cette décision va déjà dans le sens de la pratique actuelle. L’Union patronale suisse estime donc d’autant plus inutile d’introduire une nouvelle disposition relative à la prorogation des CCT.
