Pas de congé parental supplémentaire dans la loi

16 mars 2017,  Nouvelles

Le Conseil national a refusé une initiative parlementaire voulant instituer un congé parental payé de 14 semaines. Outre les questions de financement restées sans réponse, un congé parental n’est pas un sujet à régler au niveau de la loi, mais entre employeurs et salariés, en tenant compte des possibilités de l’entreprise concernée.

Le Conseil national a suivi la recommandation de sa Commission compétente et rejeté, par 112 voix contre 71, l’initiative parlementaire «Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant» (15.458). L’initiative ainsi refusée prévoyait d’accorder, en complément du congé de maternité de 14 semaines, un congé parental payé de la même durée.

Cependant, un tel congé parental atteignant 28 semaines en tout serait impossible à financer. Dans les assurances sociales, garantir les engagements financiers existants relève déjà de la gageure et un financement via des retenues additionnelles sur le salaire ne ferait qu’alourdir encore les coûts salariaux déjà élevés en Suisse. A cela s’ajoute qu’une solution légale pour le congé parental ne tient pas compte des différences dans les possibilités dont disposent les entreprises en Suisse. Les conditions ne sont pas les mêmes dans une PME ou dans une grande entreprise, qui doivent donc pouvoir prendre de manière individuelle les mesures de conciliation emploi-famille qu’elles seront ensuite en mesure de réaliser et de financer. Pour trouver une meilleure solution, il faut plutôt agir sur la déductibilité des coûts de l’accueil extra-familial ainsi que sur l’extension des possibilités d’accueil extra-familial et parascolaire.