Une initiative parlementaire demande que le Code des obligations soit modifié pour permettre aux travailleurs de réduire leurs temps de travail après la naissance d’un enfant. La possibilité légale de réduire son horaire de 20 pour cent au maximum serait susceptible, affirment ses auteurs, d’améliorer sensiblement la compatibilité vie professionnelle – vie de famille. La Commission juridique du Conseil national rejette cette mesure à juste titre. Les employeurs œuvrent déjà sur un large front à la compatibilité famille – travail en offrant des conditions de travail et des horaires modulés en fonction de la situation des entreprises et des besoins individuels des intéressés. Le fait que la Suisse soit le deuxième pays de l’OCDE à offrir le plus grand nombre de postes à temps partiel confirme clairement cet engagement.
Compte tenu du grand nombre d’activités et de solutions offertes par les employeurs, il n’y a aucune nécessité d’une réglementation officielle instituant l’obligation légale d’octroyer une réduction du temps de travail. Nul besoin de nouvelles prescriptions à l’appui d’un objectif pour lequel les entreprises trouvent déjà des moyens et des solutions au quotidien. Elles ne feraient qu’imposer des rigidités à un marché du travail encore relativement flexible, constituant une menace pour la sécurité de l’emploi et la prospérité générale en Suisse.
Enfin, la comparaison que font les initiants avec une réglementation analogue existant aujourd’hui en faveur du personnel fédéral ne tient pas: avec ses quelque 200’000 employés, les possibilités de l’administration publique de faire face à une réduction d’effectifs sont sans commune mesure avec celles de l’économie privée, constituée à plus de 99 pour cent de PME.
