En été 2014, le Conseil fédéral a publié un rapport selon lequel la Suisse satisferait, d’un point de vue juridique, aux critères de ratification de la CSE. L’Union patronale suisse est cependant opposée à la ratification de cette convention pour les motifs suivants:
- La convention du Conseil de l’Europe vise une harmonisation des conditions-cadres économiques et sociales des Etats signataires. Elle n’apporterait aucune plus-value au modèle économique et social de la Suisse, bien au contraire.
- Les droits inscrits dans la CSE sont des droits dynamiques, qui font l’objet d’une interprétation extensive par l’organe de contrôle du Conseil de l’Europe. Une ratification de la CSE affecterait aussi bien la flexibilité de notre marché du travail que l’autonomie des partenaires sociaux.
- Après les négociations menées avec l’UE en vue de mettre en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse, il serait malvenu d’engager des discussions avec le Conseil de l’Europe au sujet du fonctionnement de notre marché du travail.
- L’Union patronale suisse doute que le droit suisse soit compatible avec la Charte sociale. Le rapport du Conseil fédéral n’est pas exhaustif et ne porte que sur les articles essentiels de la charte. Les autres dispositions de celle-ci n’ont pas été prises sous la loupe pour des raisons d’économie administrative.
L’Union patronale suisse est dès lors opposée à la ratification d’un traité qui n’apporte aucune plus-value et risque de mettre à mal notre système économique libéral, au succès incontestable.
Plus d’informations
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Prise de position de l’Union patronale suisse relative à la Charte sociale européenne
