La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) recommande de ne retenir du concept à trois échelons proposé par le Conseil national pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse que l’obligation pour les employeurs de signaler leurs places vacantes aux Offices régionaux de placement (ORP). Cette obligation devrait valoir pour les groupes professionnels en fonction de leur niveau de chômage. En outre, les employeurs seront impérativement tenus d’inviter à un entretien d’embauche un nombre, encore à définir, de candidat(e)s signalés par l’ORP et ne pourront refuser ces candidatures que pour des motifs dûment fondés. Un refus considéré comme infondé serait passible d’une amende pouvant atteindre 40’000 francs. De plus, ce régime doit être introduit immédiatement, sans égard au fait que l’immigration dépasse un certain seuil.
L’Union patronale suisse partage la volonté de la CIP-E d’aménager de manière plus incisive la proposition de mise en œuvre du Conseil national. Car pour stabiliser nos relations avec l’UE, notre principal partenaire commercial, une solution durable doit reposer sur une large assise de politique intérieure. Si l’article 121a Cst n’est pas mis en œuvre efficacement, les tendances isolationnistes risquent de l’emporter et les relations Suisse-UE pourraient être mises à mal lors de futures votations populaires.
Cependant, ne pas lier la priorité des travailleurs indigènes à l’évolution de l’immigration et l’assortir d’une obligation immédiate de convocation à un entretien d’embauche reviendrait à instaurer une réglementation permanente du marché du travail, qui se traduirait par d’énormes contraintes bureaucratiques et des coûts élevés compte tenu du grand nombre de postes concernés. Pour les employeurs, par conséquent, les mesures allant au-delà de l’obligation d’annoncer les postes vacants ne se justifient que si cette obligation est inopérante sur le marché du travail et à partir du moment où l’immigration dépasse le seuil déclenchant la mise en œuvre de mesures corrective supplémentaires. Cette procédure échelonnée tient mieux compte des problèmes spécifiques aux professions ainsi que des réalités régionales du marché du travail.
Pour la communication des places vacantes aux ORP, les employeurs s’en tiennent à une obligation, limitée dans le temps, liée aux métiers non pénuriques et aux régions économiques. Un outil de recensement très pratique des métiers non pénuriques est, par exemple, l’indicateur du canton de Zurich. Une définition des métiers non pénuriques fondée uniquement sur le niveau de chômage à l’échelle nationale n’est pas la bonne formule.
Pour garantir une application ciblée et pratique de la priorité aux travailleurs indigènes, les ORP doivent être impérativement tenus de signaler aux employeurs, dans un délai de deux jours ouvrables, les candidats jugés recevables. Ce faisant, les ORP doivent aussi, à l’avenir, avoir la possibilité de puiser dans un pool national de candidats. Une activité de placement de qualité des ORP peut inciter positivement les employeurs à annoncer des places vacantes. Selon des projections du canton de Zurich, l’obligation d’annoncer, combinée aux propositions des ORP, pourrait permettre de placer entre 6000 et 10’000 personnes chaque année.
