La commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) vient d’approuver par 8 voix contre 2 un projet d’article constitutionnel à l’appui d’une politique étendue en faveur de la famille. L’Union patronale suisse refuse ce projet qu’elle juge inutile.
Lors de la session de printemps 2012, le Conseil national a donné son feu vert à la proposition d’inscrire dans la Constitution un nouvel article en vertu duquel la Confédération et les cantons doivent encourager les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ou la poursuite d’une formation et pourvoir en particulier à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins.
Le projet soumis en été au Conseil des Etats
Contrairement toutefois au Conseil national, la commission propose, avec la voix prépondérante de sa présidente, que la Confédération puisse fixer des principes visant à harmoniser les avances des pensions alimentaires si les efforts des cantons en la matière ne suffisent pas. Au final, la commission a approuvé le projet – qui sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été 2012 – par 8 voix contre 2.
L’Union patronale suisse (UPS) estime au contraire que l’harmonisation des avances des pensions alimentaires doit être réglementée dans une loi cadre sur l’aide sociale.
Engagement pour la compatibilité famille-travail
L’UPS s’oppose à l’article constitutionnel proposé parce qu’elle le juge inutile. Personne ne doute de la nécessité de stimuler de renforcer la protection de la famille et d’améliorer la compatibilité entre vie de famille et vie professionnelle, mais créer un nouvel article constitutionnel à cette fin ne s’impose nullement. L’UPS continue de viser des progrès dans la conciliation travail-famille au moyen de solutions flexibles convenues entre employeurs et travailleurs grâce à l’esprit de souplesse des uns et des autres.
