Chaque année, le rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) consacré à la «mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne» rend compte des contrôles des conditions de salaire et de travail effectués auprès des employeurs suisses, des entreprises étrangères qui détachent du personnel en Suisse ainsi que des prestataires de service indépendants soumis à déclaration issus de l’UE/AELE. Selon le dernier rapport, les commissions tripartites et paritaires, organes d’exécution, ont vérifié en 2016 les conditions de salaire et de travail suisses dans quelque 42’000 entreprises et auprès de 164’000 personnes, soit sensiblement plus que le chiffre minimum prescrit de 27’000 contrôles. Le nombre des contrôles est réellement très élevé.
Dans son rapport, le Seco note que les mesures d’accompagnement destinées à lutter contre les sous-enchères abusives par rapport aux conditions de salaire et de travail habituelles en Suisse ont aussi fait leur preuve l’année dernière. La grande majorité des entreprises contrôlées ont respecté les conditions de salaire et de travail usuelles en vigueur en Suisse. En cas d’abus, les organes d’exécution disposent aujourd’hui de tous les instruments nécessaires pour intervenir efficacement.
En vue d’augmenter la qualité et l’efficacité des contrôles, plusieurs mesures destinées à améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement, notamment une meilleure formation des personnes chargées du contrôle, ont été mises en œuvre avec succès ces dernières années. En outre, il est prévu de renforcer les contrôles basés sur l’analyse des risques, c’est-à-dire de procéder de manière ciblée à des contrôles dans les branches, régions et entreprises où des abus sont suspectés. Concrètement, les contrôles viseront en priorité les entreprises qui ont déjà été épinglées précédemment pour des infractions graves. Ces contrôles ciblés peuvent conduire à la mise en évidence de taux d’infraction plus élevés, sans toutefois permettre d’en tirer des conclusions pour l’ensemble du marché du travail suisse.
Le renforcement des vérifications du respect des conditions de travail et de salaire basées sur les risques accroît l’efficacité des contrôles et peut même conduire à une diminution de leur nombre. Comme quantité ne rime pas avec qualité, l’Union patronale suisse estime qu’une augmentation du nombre minimum de contrôles de 27’000 à 35’000 telle que prévue par la révision de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés ne se justifie pas.
