Mesures d’accompagnement et contrôles : qualité et quantité ne vont pas de pair

23 novembre 2016 Nouvelles

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes font leurs preuves depuis des années comme outil préventif de dissuasion contre les abus dans le domaine des salaires et des conditions de travail, et de sanction le cas échéant. C’est pourquoi il faut les appliquer de manière systématique et en améliorer encore l’exécution. Toutefois, ce n’est pas une hausse du nombre de contrôles, comme le propose le Conseil fédéral, qui permettra d’atteindre cet objectif.

En augmentant le nombre de contrôles annuels des conditions de salaire et de travail dans les entreprises, le Conseil fédéral entend améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. A cet effet, il propose d’accroître de 30% le nombre de contrôles prévu dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, qui passerait ainsi de 27 000 à 35 000. Cette décision repose sur un plan d’action destiné à améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement adopté par un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de l’administration fédérale.

L’Union patronale suisse est favorable à l’optimisation de l’exécution des mesures d’accompagnement qui font leurs preuves depuis des années. Elle estime toutefois que l’accent doit être mis sur les difficultés fondamentales de mise en œuvre, en particulier sur les problèmes liés à la transmission des annonces de détachement et au rattachement correct à une branche.

Comme ils l’ont déjà précisé dans le rapport du groupe de travail, les employeurs (comprenant des représentants de l’Union patronale suisse, de l’Union suisse des arts et métier et de la Société suisse des entrepreneurs) considèrent que c’est une erreur de penser qu’une augmentation du nombre de contrôles permettra d’améliorer l’exécution. Car dans le domaine de l’exécution précisément, qualité et quantité ne vont pas de pair. Continuer à contrôler une entreprise qui l’a déjà été et qui n’a donné lieu à aucune objection n’a pas de sens. De la même manière, il n’est pas utile de contrôler une entreprise individuelle où l’employeur ne peut causer du tort qu’à lui-même. D’ailleurs, il appartient déjà actuellement aux organes de contrôle cantonaux de décider d’effectuer plus de contrôles que le nombre prescrit par l’ordonnance.