Le Conseil des Etats soutient la proposition du Conseil fédéral concernant le signalement par des employés de faits répréhensibles sur le lieu de travail. Il s’agit en l’occurrence de préciser dans le Code des obligations dans quelles conditions une telle annonce est licite. La protection contre le licenciement de ces lanceurs d’alertes ne doit cependant pas être renforcée. L’Union patronale suisse salue cette clarification de la procédure à suivre en cas d’irrégularités sur le lieu de travail.
Par 22 voix contre 13 et 6 abstentions, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une modification du Code des obligations qui précise les conditions dans lesquelles le signalement d’irrégularités constatées dans une entreprise est licite. Cette modification améliore la sécurité juridique des lanceurs d’alertes – c’est-à-dire des employés qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail. En revanche, il n’est pas prévu de renforcer la protection contre le licenciement.
Selon la proposition du Conseil fédéral, le signalement d’un dysfonctionnement est licite lorsqu’il est d’abord adressé à l’employeur. Le salarié ne peut s’adresser à l’autorité compétente que si la réaction de l’employeur est insuffisante ou si ce dernier ne donne pas suite au signalement. S’il existe un système de signalement interne, le salarié n’a pas le droit de signaler les irrégularités directement aux autorités, sauf dans un cas exceptionnel comme une infraction pénale ou une violation du droit public. L’employé ne peut s’adresser directement au public que si l’autorité compétente ne prend pas de mesures ou ne l’informe pas des suites données à son intervention.
L’Union patronale suisse reconnait la nécessité de protéger les salariés contre des sanctions injustifiées s’ils dénoncent des irrégularités constatées sur le lieu de travail. Elle estime positif que cette révision du Code des obligations clarifie les conditions dans lesquelles une alerte lancée par un ou une employée est licite. Le dossier passe maintenant au Conseil national.
