Les quotas de femmes sont la mauvaise voie pour atteindre le but visé

23 novembre 2016,  Nouvelles

Au moins 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et 20 pour cent dans les directions de grandes entreprises cotées en bourse: tel est le taux que le Conseil fédéral souhaite ancrer dans le droit de la société anonyme à réviser. De son côté, l’économie s’engage à faire encore augmenter la part des femmes dans les organes dirigeants. La fixation de quotas dans la loi n’est pas la bonne voie.

Avec son message sur la réforme du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des quotas féminins pour les conseils d’administration et les directions d’entreprises. Ces organes devraient à l’avenir comporter respectivement au moins 30 ou 20 pour cent de femmes s’il s’agit de grandes sociétés cotées en bourse. Ce sont notamment des entreprises qui satisfont aux trois critères suivants: somme du bilan de 20 millions de francs, chiffre d’affaires de 40 millions de francs, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Pour la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral propose des délais d’adaptation de cinq à dix ans. Une entreprise qui ne satisferait pas à ces quotas après l’échéance des délais devrait se justifier et présenter des mesures visant à améliorer sa situation à cet égard.

Il y a déjà pas mal de temps que l’Union patronale suisse s’engage en faveur de la diversité dans les organes de direction, notamment du point de vue d’une représentation équilibrée des sexes. Les employeurs ont récemment renforcé leurs efforts en vue de la publication d’un Code de conduite largement applicable à l’intention des cabinets de conseils en ressources humaines. Les entreprises signataires s’engagent, lors du recrutement de membres d’un conseil d’administration, à suivre divers principes favorisant l’accès d’un plus grand nombre de femmes à ces organes.

Cette initiative, ainsi que d’autres prises antérieurement, montrent qu’il est payant pour les employeurs de constituer des équipes avec un plus fort degré de mixité. Cette constatation ne se traduit cependant pas du jour au lendemain par des effets tangibles dans les conseils d’administration, car la durée moyenne d’une fonction dans un organe chargé d’élaborer une vision stratégique est d’environ huit ans. Ce qui est décisif, c’est que les employeurs, dans les mesures qu’ils prennent, exercent leur sens des responsabilités comme ils l’ont fait régulièrement depuis un certain temps : dans le sens d’un accroissement du nombre de femmes dans les conseils d’administration.

Au niveau des cadres dirigeants, la situation est différente. Les membres de la direction doivent faire leurs preuves dans la vie quotidienne de l’entreprise, disposer à cette fin de connaissances spécialisées et être au bénéfice d’expérience en affaires. Les conseils d’administration en revanche représentent les propriétaires et ils exercent une fonction de surveillance. Le Conseil fédéral reconnaît ces différences dans la mesure où il n’exige pas, comme au début, un taux de 30 pour cent, mais de 20 pour cent pour les directions d’entreprises.

Indépendamment du chiffre concret, les quotas obligatoires pour les conseils d’administration et les directions d’entreprises ne sont pas la bonne voie à suivre pour atteindre l’objectif supérieur d’une meilleure représentation des femmes dans les organes supérieurs de direction. Cette intervention des pouvoirs publics nuit à la liberté d’organisation des entreprises. En outre, avec les quotas féminins, on se concentrerait exclusivement sur un critère de diversité, alors que le fonctionnement des organes de direction fait appel à d’autres critères, parmi lesquels l’âge, la formation ou les compétences professionnelles. Enfin, il faut remarquer qu’un quota obligatoire au niveau de la direction des entreprises équivaudrait à une voie solitaire. Dans la rude concurrence internationale actuelle, il viendrait encore imposer des contraintes supplémentaires à la Suisse.