La Commission juridique du Conseil national veut introduire le plan social obligatoire dans le cadre de la révision du droit de l’assainissement. L’Union patronale suisse rejette cette mesure interventionniste sur le marché du travail, qui contourne les accords entre partenaires sociaux.
De justesse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé l’introduction d’un plan social obligatoire dans la loi, changeant ainsi son fusil d’épaule. Au cours de la session d’automne 2011, la Chambre haute avait en effet refusé d’entrer en matière sur la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), en raison notamment de l’obligation de négocier un plan social.
Dans le cadre de la révision de la LP, il est prévu de modifier l’art. 333b CO de telle sorte que le repreneur d’une entreprise, lors d’une procédure d’insolvabilité, ne doive pas reprendre tous les contrats de travail en cours, comme c’est actuellement le cas. A titre de «compensation» politique à cet assouplissement (sans lequel, notons-le bien, le maintien et l’assainissement d’une partie des postes de travail ne sont pas possibles dans de nombreux cas!), l’article 335 h-k du code des obligations prévoira que les entreprises de plus de 250 salariés licenciant plus de 30 collaborateurs auront l’obligation de mettre en place un plan social.
Pour l’Union patronale suisse, la CAJ-N a pris une bien mauvaise décision, en contradiction flagrante avec les engagements politiques répétés en faveur des principes libéraux du marché suisse du travail, lequel se caractérise par le fait que la question des plans sociaux est laissée en apanage aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont défini dans diverses conventions collectives de travail les règles de négociation des plans sociaux et ont développé des «cultures de plans sociaux» différenciées qui tiennent compte des besoins et particularités de chaque secteur.
La nouvelle prescription légale obligera dorénavant les entreprises à négocier leurs plans sociaux selon des règles formelles uniformes. On bafoue ainsi, au nom d’une solution standardisée et bureaucratique, des principes éprouvés du partenariat social.
