Les mécanismes de contrôle de l’Etat sont inutiles

16 juin 2016 Nouvelles

Le Conseil des Etats a définitivement rejeté une motion qui demandait l’introduction de mécanismes de contrôle de l’Etat pour assurer l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Cette décision est à saluer car les employeurs s’engagent déjà beaucoup en faveur de l’égalité salariale. Une récente étude portant sur 24 pays le confirme: la Suisse vient au deuxième rang de ceux dans lesquels les écarts salariaux sont les plus faibles.

Le Conseil des Etats a rejeté une motion du Conseil national demandant à l’Etat de contrôler les salaires dans le but de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La motion avait encore recueilli une majorité des voix à la Chambre du peuple. Dans l’intervalle, la révision de la loi sur l’égalité a été lancée. Elle prévoit une réglementation dont les exigences vont moins loin que celles de la motion: les employeurs comptant plus de 50 collaborateurs seraient tenus d’effectuer régulièrement une analyse des salaires.

Lors de la procédure de consultation, l’Union patronale suisse s’est également prononcée contre ce projet de loi. Elle refuse la discrimination salariale dans les entreprises, mais elle est opposée aux contrôles étatiques. La Confédération doit enfin reconnaître pleinement les analyses salariales effectuées jusqu’ici sur une base volontaire par les entreprises.

Les employeurs s’efforcent depuis longtemps de montrer que les différences de salaires ne correspondent pas nécessairement à des «discriminations». Car la méthode d’analyse statistique de la Confédération ne tient pas compte de différents critères qui jouent un rôle dans la rémunération, tels que l’expérience professionnelle effective ou les interruptions d’activité. Une étude parue récemment et qui tient compte de tels facteurs attribue de très bonnes notes à la Suisse au chapitre de l’égalité salariale: cette approche qui fait disparaître les écarts de rémunération spécifiquement liés au sexe place la Suisse en deuxième position dans un classement des pays les plus égalitaires sur 24 examinés.