Les entreprises doivent pourvoir leurs postes sans complications bureaucratiques

16 juin 2017 Nouvelles

Le Conseil fédéral a adopté les paramètres de l'ordonnance sur la mise en œuvre de l'initiative sur l'immigration de masse. Lors de l'examen des propositions en procédure de consultation, les employeurs veilleront attentivement à ce que les prescriptions concernant la préférence donnée aux chômeurs ne donnent pas lieu, pour la pratique des entreprises, à des contraintes bureaucratiques excessives.

Le Parlement ayant, à la fin de l’année dernière, inscrit dans la loi une formule de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, c’est-à-dire de l’article constitutionnel sur le contrôle de l’immigration, qui prévoit une priorité en faveur des chômeurs dans l’attribution des places vacantes, il s’agit à présent de fixer les détails de l’application au niveau de l’ordonnance. Le Conseil fédéral vient de faire connaître ses premiers choix à ce sujet: les employeurs qui ont à pourvoir un poste dans les professions affichant au niveau suisse un taux de chômage de 5 pour cent au minimum, doivent d’abord annoncer ce poste en exclusivité aux Offices régionaux de placement (ORP). La mise au concours publique du poste ne peut s’effectuer après cela qu’à partir du cinquième jour. Des exceptions à cette obligation d’annoncer sont prévues pour les rapports de travail de courte durée et aussi, par exemple, pour les attributions de postes à l’interne au sein de l’entreprise.

L’Union patronale suisse commentera en détail les dispositions de cette ordonnance dans le cadre de la procédure de consultation annoncée. Pour elle, il est clair que la priorité prévue pour les chômeurs doit se traduire dans les faits, mais en imposant aussi peu que nécessaire de complications administratives supplémentaires aux entreprises. Pour cela, les exceptions à l’obligation d’annoncer s’imposent également.

Dans l’optique des employeurs, le seuil de cinq pour cent prévu pour le déclenchement de l’obligation d’annoncer est trop bas et entraînera une très large obligation d’annoncer. Les ORP s’en trouveront particulièrement sollicités eux aussi, puisque dans l’obligation de présenter rapidement et de manière professionnelle aux employeurs des dossiers de candidature adéquats pour un grand nombre de places vacantes annoncées. Reste donc à savoir si ce grand nombre d’annonces permettra aux OPR d’être à la hauteur de leur tâche. Par ailleurs, les employeurs jugent également trop long le délai d’embargo de cinq jours proposé avant la mise au concours publique.