L’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique demeure incomplète

21 août 2015,  Nouvelles

Les derniers chiffres issus de l’enquête sur la structure des salaires font état d’une nouvelle diminution des différences salariales entre les femmes et les hommes. En raison d’une révision partielle de l’enquête, la part inexpliquée de cette différence dans le secteur privé s’est accrue à 40,9 pour cent. Le fait que l’Office fédéral de la statistique n’utilise plus la notion de discrimination salariale dans sa communication officielle mérite certes d’être salué. L’Union patronale suisse estime pourtant que cette enquête livre comme par le passé une image peu précise et incomplète de la réalité salariale en Suisse.

En publiant les derniers chiffres relatifs aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, l’Office fédéral de la statistique (OFS) fait un petit pas vers une objectivisation du débat sur ce thème: dans son communiqué de presse, il ne qualifie plus les écarts de salaire spécifiques au sexe de «discrimination salariale», comme il avait encore fait dans la dernière édition, mais parle maintenant de la «part inexpliquée des différences salariales», comme l’Union patronale suisse l’avait demandé à maintes reprises.

Plusieurs études ont récemment montré qu’il était faux de qualifier de discrimination les différences salariales entre les femmes et les hommes calculées sur la base des données de l’enquête sur la structure des salaires. En effet, ces écarts peuvent être motivés aussi bien par une discrimination que par des facteurs déterminants du salaire – comme l’expérience professionnelle – lesquels ne sont pas pris en considération avec la méthodologie utilisée par l’OFS. Il est réjouissant que la Confédération en tienne désormais compte.

Selon la dernière statistique, la part inexpliquée de l’écart salarial entre les sexes s’établit à 40,9 pour cent. Ces chiffres doivent cependant être interprétés avec la plus grande prudence. En raison d’une modification de la méthode de mesure (voir les remarques méthodologiques à la fin du communiqué de presse de l’OFS), les résultats ne sont pas comparables avec les chiffres qui ressortent de la précédente enquête (37,6 pour cent): auparavant, les entreprises fournissaient des indications sur le domaine d’activité et le niveau d’exigence du poste. Les avocats d’une société étaient par exemple classifiés selon l’activité «expertiser, conseiller, certifier» et le niveau d’exigence «travaux très autonomes et qualifiés». Ces appréciations sont maintenant remplacées par le nom de la profession et par le niveau de compétence qui y est associé. Les avocats figurent ainsi dans la statistique en tant que «juristes». Le problème réside dans le fait que cette catégorisation ne tient plus compte des activités et exigences différentes qui existent au sein d’une catégorie professionnelle. On ne fait par exemple plus de distinction entre les avocats et les «simples» juristes.

Le fait est et reste que l’enquête sur les salaires ne peut pas expliquer entièrement les différences salariales. Des interventions étatiques fondées sur des bases si incomplètes n’ont donc aucun sens. C’est pourquoi les employeurs demandent de renoncer d’une manière générale à effectuer des contrôles standardisés des salaires. Ils soutiennent en revanche les possibilités constitutionnelles existantes permettant aux personnes lésées d’intenter une action contre les pratiques salariales discriminatoires.