Au cours de cette session, c’est la deuxième fois que le Conseil des Etats se penche sur l’initiative contre l’immigration de masse et sa concrétisation dans la loi sur les étrangers. Il n’est pas encore à l’unisson du Conseil national sur tous les points. Les employeurs sont particulièrement attentifs à la divergence que voici: la Chambre haute souhaite activer l’obligation d’annoncer les places vacantes ainsi que les mesures connexes concernant les groupes professionnels concernés, les domaines d’activité et les régions économiques à partir d’un degré de chômage «supérieur à la moyenne» et non pas «sensiblement supérieur à la moyenne». Le niveau de chômage déterminant sera toutefois précisé par le Conseil fédéral dans les dispositions d’exécution.
Le Conseil des Etats a encore confirmé la proposition du Conseil national qui veut que les Offices régionaux de placement (ORP) soumettent aux employeurs les dossiers de demandeurs d’emploi jugés aptes à occuper les postes vacants. Il a tenu à préciser que cela doit se faire «à bref délai». De plus, il renonce à son tour à l’obligation pour l’employeur de motiver son éventuel refus d’embaucher un candidat qui lui est présenté par l’ORP.
Par ces décisions, le Conseil des Etats fait un pas de plus pour que l’initiative sur l’immigration de masse puisse être débarrassée de ses complications bureaucratiques excessives dans les délais légaux fixés pour la ratification du dossier Croatie et en conformité avec l’article 121a de la Constitution fédérale.
