Contrairement aux plans du Conseil fédéral, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture propose que seules les entreprises occupant au moins 100 personnes soient contraintes de procéder à des analyses de salaires. Et si le résultat est positif, elles ne seront pas tenues, comme prévu initialement, de les répéter tous les quatre ans. Par ailleurs, la validité des dispositions correspondantes de la loi serait limitée à douze ans. Autre nouveauté du projet de la Commission: non seulement les patrons privés, mais aussi les employeurs de droit public seront tenus de faire vérifier leurs analyses de salaires par un organe de contrôle extérieur. La Commission a voté ces dispositions dans le cadre des délibérations de détail concernant la loi sur l’égalité. Elle concrétise ainsi, sur le fond, la volonté du Conseil fédéral de soumettre les entreprises au contrôle des salaires à la faveur d’un changement de la législation.
L’Union patronale suisse prend acte des assouplissements contenus dans les propositions de la Commission à sa Chambre par rapport à la version du Gouvernement. Mais ils ne changent rien au fait que des contrôles salariaux imposés par la loi resteront incapables de réduire davantage les différences de salaires entre hommes et femmes. Comme les employeurs l’ont souligné à maintes reprises, le solde de quelque sept pour cent d’écart salarial inexpliqué ne peut pas être imputé d’emblée et par principe à des pratiques discriminatoires des entreprises. Jouent plutôt un rôle, à cet égard, des différences spécifiques aux sexes dans les parcours professionnels – par exemple sur le choix du métier, comme en matière de volumes ou de temps de travail et d’interruptions d’activité. Pour lutter contre ce facteur, il faut surtout songer à des mesures permettant de mieux concilier la vie familiale et les tâches professionnelles des pères et des mères, afin qu’ils se retrouvent davantage sur un pied d’égalité face aux opportunités de la vie active. Lors de la session de printemps à venir, le Conseil des États est invité à corriger dans ce sens la politique erronée que recommande sa commission.
