Le Conseil national renonce à l’obligation de motiver

6 décembre 2016 Nouvelles

Pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, le Conseil national se range pour l’essentiel à la solution proposée par la Chambre des cantons, sans toutefois imposer aux employeurs l’obligation de motiver leurs refus d’embaucher. Un pas supplémentaire est ainsi franchi vers un accord, qui contribue de manière acceptable au souci de mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène tout en préservant les accords bilatéraux avec l’UE.

Pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, le Conseil national opte pour une préférence indigène qui oblige les employeurs à annoncer les places vacantes et à convoquer à des entretiens d’embauche les demandeurs d’emploi qualifiés. En outre, les postes annoncés sont accessibles uniquement aux demandeurs d’emploi enregistrés aux offices régionaux de l’emploi (ORP). Les ORP présentent aux employeurs les dossiers des candidats. Le choix des candidats qui paraissent convenir pour le poste correspondant et la décision, par conséquent, de les convoquer à un entretien d’embauche sont cependant l’affaire de l’employeur et de lui seul. Ce régime s’applique de manière différenciée en fonction des régions économiques et pour les groupes professionnels qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne. A la différence du Conseil des Etats, la grande Chambre renonce toutefois à l’obligation pour les patrons d’indiquer aux ORP les motifs de leur éventuel refus d’embaucher un demandeur d’emploi qui leur est signalé. Une communication faisant état du résultat de l’entretien d’embauche suffit.

Pour les employeurs, cette forme de préférence indigène apporte moins de complications bureaucratiques que le «modèle Müller» du Conseil des Etats. En même temps, la solution votée par le Conseil national ne prévoit aucun échelonnement des mesures. Or, pour éviter un excès de bureaucratie, il serait indiqué de ne pas introduire en même temps l’obligation d’annoncer les places vacantes et celle de convoquer à un entretien d’embauche, mais de les introduire graduellement, en fonction de problèmes éventuels rencontrés par certains groupes professionnels sur le marché du travail. Il faudrait aussi tenir compte de l’évolution de l’immigration, afin que les mesures ne restent en vigueur qu’aussi longtemps que l’exige l’ampleur de l’immigration en Suisse.