Comme le Conseil fédéral le laissait déjà présager en juin dernier, il s’en tient à une application étroite de l’initiative sur l’immigration de masse. On apprécie néanmoins le fait qu’il ait intégré plusieurs op-tions dans ses réflexions. C’est ainsi qu’il propose de déroger à l’examen au cas par cas de la préfé-rence nationale dans les professions souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre. D’autre part, il renonce à l’objectif d’une diminution rigide dans la fixation des contingents. Pour l’économie, toutefois, la marge de manœuvre laissée par un contingentement qui débuterait à partir de quatre mois de séjour est trop restrictive. De plus, le Conseil fédéral omet de spécifier très clairement que les partenaires sociaux doivent être associés formellement à la définition des chiffres maximums et contingents an-nuels. Une simple audition n’est pas suffisante; elle ne tient pas dûment compte de l’importance du partenariat social.
Pour l’Union patronale suisse, il est douteux que les propositions du Conseil fédéral puissent permettre à la Suisse de préserver l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE, partant la totalité des sept accords liés aux Bilatérales I. Car ni un système de contingentement détaillé ni l’application stricte et systématique de la préférence nationale ne sont compatibles avec l’ALCP. Or, pour l’économie suisse, renoncer à la voie bilatérale aurait de graves conséquences – pas seulement pour le recrutement de personnel qualifié. L’abrogation des autres accords affaiblirait sensiblement notre place économique. C’est ainsi que, notamment, les obstacles techniques aux échanges seraient rétablis, renchérissant l’admission des produits aux frontières. L’incompatibilité d’un contingentement détaillé avec l’ALCP pousse l’Union patronale suisse à exiger une application de l’IIM qui s’accorde mieux à l’ALCP et renonce, par exemple, à contingenter les séjours de courte durée jusqu’à une année. De plus, il faudrait introduire un seuil, sous la forme d’une clause de protection, comme l’UPS l’a proposé récemment de concert avec d’autres associations faîtières.
Avec son projet «Avenir du marché suisse du travail» et sa participation au dialogue d’intégration à l’égard de la population migrante, l’Union patronale suisse reconnaît la nécessité de mieux prendre en considération le personnel autochtone. Des autres mesures d’accompagnement esquissées par le Conseil fédéral en vue de mieux exploiter le potentiel de travail indigène, l’Union patronale attend qu’elles soient favorables à l’économie et non bureaucratiques.
La brusque revalorisation du franc a massivement détérioré la situation des employeurs en ce début d’année. Si l’acceptation, il y a un an, de l’initiative contre l’immigration de masse a déjà plongé les entrepreneurs dans l’incertitude en matière de planification, leur handicap comparatif vient de s’aggraver encore avec l’abandon du taux de change plancher de l’euro. Certaines entreprises de notre pays doivent d’ores et déjà renoncer à des investissements, transférer des postes de travail à l’étranger et prendre diverses autres mesures d’économies pour rester compétitives. Si l’on veut assurer le développement économique de la place helvétique, il est donc indispensable de redonner le plus vite possible aux employeurs la possibilité de tabler sur des conditions d’activité claires et de bonnes conditions-cadre.
L’Union patronale suisse va maintenant étudier en détail le projet de loi du Conseil fédéral et s’efforcer de faire en sorte, dans le cadre de la procédure de consultation, que la mise en œuvre de l’initiative soit aussi compatible que possible avec l’ALCP.
Renseignements
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Valentin Vogt, président; tél. 079 634 12 10, vogt@arbeitgeber.ch
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Daniella Lützelschwab, responsable du secteur Marché du travail, tél. 044 421 17 36, luetzelschwab@arbeitgeber.ch
