Au début de 2013, 22 employés de l’hôpital de la Providence à Neuchâtel sont entrés en grève, en raison de la dénonciation de la convention collective de travail (CCT santé 21) décidée par l’établissement hospitalier. Refusant de réintégrer leur poste de travail, les grévistes ont été licenciés. Ils ont alors saisi le Tribunal régional du Val-de-Travers pour faire constater que leur licenciement était contraire à la loi.
Sans attendre la décision des autorités judiciaires neuchâteloises, le SSP a déposé, en avril 2013, une plainte contre la Suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT pour violation des Conventions n° 87 (liberté syndicale et la protection du droit syndical) et n° 98 (droit d’organisation et de négociation collective). Le syndicat dénonce la protection, à ses yeux insuffisante, contre le licenciement abusif de grévistes, qui accorde une indemnité de six mois de salaire au maximum.
Dans sa plainte, le SSP invite la Suisse à mettre sa législation en conformité avec les conventions de l’OIT, en prévoyant la possibilité de contraindre l’employeur à réintégrer le travailleur injustement licencié, sur le modèle de ce que prévoit la loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes (LEg). On peut toutefois rappeler que les conventions 87 et 98 de l’OIT, auxquelles se réfère le SSP dans sa plainte, ne traitent pas des modalités du droit de grève.
Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers vient de se prononcer sur le conflit éclaté à l’hôpital de la Providence. Et il inflige un véritable camouflet aux grévistes: la justice a établi que la grève était illicite, car elle n’a pas respecté le principe de proportionnalité, et d’autre part que le licenciement était justifié puisque l’hôpital a «tenté à plusieurs reprises de mettre fin au conflit, de réintégrer les demandeurs à leurs postes de travail sans qu’il soit pris de sanctions à leur encontre, et ce même après la résiliation des contrats de travail».
Cette décision a une portée internationale. A la lumière du verdict du Tribunal neuchâtelois, l’action menée par le SSP contre la Suisse auprès de l’OIT s’avère dénuée de tout fondement. En toute logique, le syndicat doit retirer la plainte.
