La Commission du Conseil national ne veut pas d’un congé de paternité

22 janvier 2016,  Nouvelles

L’idée d’un congé paternité imposé par la loi et financé par le régime des allocations pour perte de gain n’a pas trouvé de majorité au sein de la commission ad hoc du Conseil national. Laquelle fait observer à juste titre que cette mesure ne relève pas de la compétence de l’Etat et que développer les prestations des assurances sociales n’est pas indiqué dans la situation économique actuelle.

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Commission nationale du Conseil national (CSSS-N) recommande le refus l’initiative parlementaire Candinas «Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG». Selon le communiqué des Services du Parlement, la commission a estimé qu’il s’agit-là d’un domaine d’ordre privé à l’égard duquel l’Etat se doit de rester en retrait. Sur la question du financement par le régime des APG, la majorité de la commission a reconnu également qu’une extension des assurances sociales n’est pas indiquée compte tenu de la morosité économique ambiante.

L’Union patronale suisse salue le fait qu’après la Commission ad hoc de la Chambre des Etats, la CSSS du Conseil national refuse à son tour d’inscrire dans la loi un congé de paternité. Au lieu de leur imposer une ponction salariale supplémentaire par le biais des APG, il s’agit, au contraire, de trouver le moyen d’alléger la charge financière qui pèse sur les employeurs. Le surcroît de charge financière lié au congé-paternité avoisinerait les 190 millions de franc par année.

De plus, les décisions concernant l’introduction et l’aménagement d’un congé de paternité relèvent pas de l’Etat, mais des branches et des entreprises! Enfin il faut réfléchir au fait qu’un congé de paternité n’apporte aucune contribution durable à l’objectif de la conciliation travail-famille. Il existe à cette fin des mesures plus pertinentes, par exemple celles qui portent sur les structures d’accueil extrafamilial pour enfants.