Tel un serpent de mer, la Charte sociale européenne (CSE) revient sur l’agenda politique fédéral. Il y a quelques semaines, le Conseil des Etats a rejeté une motion intitulée «Renoncement à la ratification de la Charte sociale européenne», contredisant ainsi le Conseil national. Un désaccord de plus entre les deux Chambres, révélateur du profond scepticisme qui entoure cette Charte.
Peu connue du grand public, la CSE est une convention du Conseil de l’Europe de 1961 visant à protéger les droits économiques et sociaux fondamentaux des parties contractantes que la Confédération a toujours refusé de ratifier. Et pour cause: comme le relève le Conseil fédéral dans un rapport de février 2013, l’adhésion à la CSE «poserait des problèmes juridiques, politiques ou pratiques».
Etonnamment, ce même Conseil fédéral publiait une année plus tard un rapport selon lequel la Suisse satisferait, d’un point de vue juridique, aux critères de ratification. Dit autrement, la Suisse pourrait accepter six des neuf articles du «noyau dur» du texte, parmi lesquels le droit au travail, le droit syndical et le droit à la sécurité sociale.
Cet étrange revirement donne des ailes aux partisans de la Charte qui, à leurs yeux, représente comme le complément indispensable de la Convention européenne des droits de l’homme susceptible d’apporter une vraie plus-value pour la Suisse en matière de droits fondamentaux.
En vérité, on peine à voir les bienfaits de la CSE. Le texte, qui reconnaît aux individus des droits dans des domaines aussi divers que l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement et la santé, s’apparente à un catalogue de bonnes intentions sans portée réelle. Quels sont les effets concrets de l’article 1 «Droit au travail» dans les 28 pays membres de l’Union européenne, qui ont tous adhéré à la CSE, où près de 20 millions de personnes pointent aujourd’hui au chômage?
A quoi bon ratifier la Charte sociale européenne qui ne contient aucune plus-value et qui risque de mettre à mal notre modèle économique libéral à succès?
La CSE traduit une volonté philosophique et politique d’imposer à l’ensemble des pays du Vieux Continent une extension des prestations de protection sociale. Or, l’exemple de la Suisse montre qu’il n’est nullement nécessaire d’adhérer à la CSE pour disposer d’un Etat social bien développé. Pour rappel: en 2014, les dépenses pour les prestations sociales se montaient chez nous à 157 milliards de francs, soit 24,5 pour cent du PIB. Refuser la CSE, ce n’est donc pas refuser l’Etat social tout court.
Les tenants de la ratification mettent en avant le caractère prétendument inoffensif et non contraignant de la Charte. Erreur. Les droits inscrits dans la CSE sont des droits dynamiques, qui font l’objet d’une interprétation extensive par le Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle de la CSE, composé de quinze experts. L’expérience récente montre que ces derniers ont pu imposer leurs vues aux Etats membres dans des domaines aussi sensibles que la fixation d’une durée raisonnable du travail journalier (article 2.1 de la CSE), et la reconnaissance du droit des travailleurs à une rémunération suffisante (art. 4.1).
A l’heure où les Chambres fédérales viennent enfin de trouver un compromis permettant de mettre en œuvre l’initiative «Contre l’immigration de masse», il serait malvenu de laisser le Conseil de l’Europe s’immiscer dans notre marché du travail. La Suisse, îlot de prospérité et d’emploi, doit rejeter sans réserve un traité qui a tous les traits d’un miroir aux alouettes. A quoi bon ratifier un texte qui ne contient aucune plus-value et qui risque de mettre à mal notre modèle économique libéral à succès?
