FlaM: oui à une amélioration de l’application – non à de nouvelles mesures

26 mars 2014 Nouvelles

A juste titre, le Conseil fédéral a décidé d’améliorer l’application des mesures d’accompagnement. L’Union patronale suisse estime cependant qu’avec des mesures supplémentaires et nouvelles, il outrepasse l’objectif fixé.

Depuis juillet 2013, l’Union patronale suisse (UPS) collabore à un groupe de travail qui a élaboré, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport sur le fonctionnement des mesures d’accompagnement (FlaM). S’appuyant sur celui-ci, le gouvernement a maintenant pris diverses mesures d’optimisation. L’Union patronale suisse applaudit à la décision d’améliorer l’application des FlaM, mais s’oppose à des mesures supplémentaires.

Même après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» du 9 février, les mesures d’accompagnement, censées protéger les travailleurs contre les sous-enchères salariales abusives, demeurent en vigueur. L’UPS considère que la décision du Conseil fédéral est juste quant à son principe du fait qu’elle vise à améliorer l’application des mesures d’accompagnement.

Le Conseil fédéral va néanmoins au-delà de la simple amélioration de l’application. L’UPS rejette en particulier le nouveau droit de proposition à l’intention du partenariat social sectoriel qu’elle juge inutile. S’appuyant sur la base légale actuelle, les commissions tripartites de la Confédération et des cantons observent le marché du travail et font, en cas d’abus, des propositions adéquates aux autorités compétentes pour l’extension obligatoire du champ d’application des conventions collectives de travail. Cette procédure a fait ses preuves; c’est la raison pour laquelle l’UPS rejette le droit de proposition parallèle destiné aux partenaires sociaux des différentes branches.

L’Union patronale suisse se montre tout aussi critique envers l’extension du champ d’application aux dispositions touchant les salaires, telles que la durée du travail, les défraiements, les vacances ou la caution. De même, elle estime que le besoin d’une intervention en faveur de la reconduction des contrats-types de travail, que le Conseil fédéral met en avant, n’est pas démontré. Elle regrette que le Gouvernement, avec les mesures qu’il vient d’annoncer, veuille aller au-delà de l’objectif d’une optimisation de la pratique.