Egalité des salaires: pas de contrôles prescrits par la loi

5 juillet 2017,  Nouvelles

La loi sur l’égalité entre femmes et hommes devrait obliger les entreprises à se soumettre à des contrôles de salaires. Dans un message adressé au Parlement, le Conseil fédéral veut empêcher la «discrimination salariale». Mais l’Union patronale suisse estime qu’il n’y pas de légitimité à une telle intervention de la part de l’État. Les bases statistiques utilisées pour justifier des écarts de rémunérations entre les sexes, sur lesquelles le Conseil fédéral se fonde pour faire passer son projet, sont insuffisantes.

Il n’est guère étonnant que le Conseil fédéral persiste à vouloir maintenir son idée d’imposer aux entreprises par la loi l’application de contrôles salariaux réguliers pour garantir l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Il prévoit dans le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes que les entreprises comptant plus de 50 collaborateurs se soumettent tous les quatre ans à une analyse et qu’elles la fassent contrôler par un organe externe. Il reste sourd aux critiques exprimées de divers côtés, dans le cadre de la procédure de consultation, à l’égard d’une telle immixtion de l’État dans la politique salariale des entreprises.

Pour l’Union patronale suisse, la nécessité d’agir dont le Conseil fédéral se fait le fer de lance sur l’insistance du législateur est tout sauf évidente. Il importe de relever que divers autres acteurs, notamment l’Office fédéral de la statistique, ainsi que des études scientifiques vont dans le même sens que les employeurs. Ils affirment que les différences de salaires entre hommes et femmes découvertes dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires et déclarées «non explicables» ne résultent pas nécessairement d’une discrimination. La raison de ces écarts salariaux est bien plutôt à chercher dans le fait que l’analyse statistique ne tient pas compte de différents facteurs relatifs aux salaires. D’autre part, une analyse statistique ne permet tout simplement pas de recenser certains de ces facteurs, tels que la performance effective ou l’expérience professionnelle d’un collaborateur. Mais aussi longtemps que ces facteurs ne sont pas pris en considération, l’écart salarial «inexplicable» ne peut être imputé à la discrimination.

Par ailleurs, dans son projet, le Conseil fédéral ignore la liberté de l’entreprise en matière de politique salariale. C’est elle qui définit la fixation des salaires entre les employeurs et leurs employés. C’est également sous leur propre responsabilité que les entreprises contrôlent leurs salaires. Lorsque des salariés présument l’existence d’une discrimination, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes actuellement en vigueur met déjà à leur disposition des instruments suffisants pour se défendre. Pour toutes ces raisons, au regard des employeurs, la situation est claire: il appartient au Parlement d’intervenir pour imposer les corrections qui s’imposent et empêcher la modification de la loi sur l’égalité sous la forme d’une ingérence étatique dans la politique salariale des entreprises.