La discrimination en matière de salaires ne cesse de déclencher de vifs débats sur la rémunération inégale des femmes et des hommes. Le PS parle aussi de «discrimination» et de «34 ans de violation de la Constitution». Mais on oublie souvent que discrimination salariale et inégalité des salaires ne sont pas synonymes. Mélanger les deux notions est source de malentendus et propre à engendrer la polémique. L’Office fédéral de la statistique l’a reconnu: depuis peu, il renonce à la notion ambiguë d’«effet de discrimination» dans le cadre des différences de salaires et préfère parler dorénavant de la «part inexpliquée de l’écart salarial».
Cette nouvelle formulation s’inspire de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon lequel il n’y a discrimination salariale que lorsque les femmes et les hommes doués des mêmes capacités, exerçant les mêmes activités et capables des mêmes performances dans les mêmes entreprises ne sont pas également rémunérés. L’Administration fédérale en revanche s’est mise à parler de discrimination lorsque subsiste une différence de salaire qui ne peut plus s’expliquer par des caractéristiques non exhaustives fixées par l’administration elle-même, telles l’âge, la formation ou le domaine d’activité. Cette méthode de recensement est problématique dans la mesure où, contrairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne prend en compte ni l’efficacité, ni la performance d’une personne. Les comparaisons de salaires effectuées jusqu’ici par l’Administration fédérale sous cette forme sont inappropriées. Avec ce changement de notion, l’Administration fédérale semble reconnaître que la méthode actuelle de calcul de la discrimination effective de salaires entre femmes et hommes est déficiente.
Bien que la méthode actuelle ne fournisse pas d’indications valables sur la discrimination salariale effective, le PS suisse demande maintenant que les salaires soient contrôlés par l’Etat et réclame une autorité de contrôle correspondante. Un tel interventionnisme n’a pas de raison d’être. En effet, aussi longtemps que la méthode d’examen de la discrimination salariale est sujette à caution, l’appel à l’Etat n’a aucun sens. Plutôt que de mettre en place une police salariale, il est beaucoup plus urgent de revoir la méthode de recensement pour pouvoir interpréter correctement ses résultats. Ce changement contribuerait aussi à objectiver le débat, ce qui ne pourrait être que bienfaisant.
