Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite dès le 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions faciliteront l’assainissement des entreprises, tout en introduisant un plan social obligatoire.
Dès le 1er janvier 2014, selon la loi révisée, l’acquéreur d’une entreprise en situation d’assainissement n’aura plus l’obligation de reprendre tous les anciens contrats de travail. Il aura désormais le droit de choisir avec quel effectif et quels collaborateurs il veut en poursuivre l’exploitation (art. 333b CO). Par ailleurs, il ne devra plus honorer les prétentions éventuelles des collaborateurs qui ont été repris si l’ancien employeur est en retard dans le versement des salaires. L’acquéreur devrait ainsi pouvoir relancer l’entreprise sans les charges du passé. A titre de «compensation» pour les assouplissements introduits dans l’article 333b, la loi prévoit l’obligation générale de mettre sur pied un plan social en cas de licenciement collectif. Cette règle s’adresse aux entreprises de plus de 250 collaborateurs qui veulent en licencier plus de 30.
