A l’instar du Chambre du peuple, la Chambre des cantons a certes approuvé le protocole avec la Croatie. Contrairement à la première, elle a toutefois lié l’apposition de son paraphe, d’ici à la date-limite du 9 février 2017, à la condition extrêmement hasardeuse qu’une réglementation de la question de l’immigration conforme à l’article 121a de la Constitution fédérale soit définie en accord avec l’UE. Pas plus le Conseil des Etats que le Conseil fédéral n’ont encore répondu à la question de savoir jusqu’où doit aller une possible solution avec l’UE.
L’Union patronale suisse salue dans son principe l’approbation par le Conseil des Etats de la ratification du protocole Croatie, mais elle est fermement opposée au fait de la conditionner à l’établissement, d’entente avec l’UE, d’une réglementation conforme à la Constitution fédérale en ce qui concerne la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse (IIM). Cette exigence met inutilement en péril la collaboration éprouvée entre la Suisse et l’UE en matière de recherche, voire, à la limite, les relations bilatérales avec l’UE.
S’entendre avec l’UE sur l’IIM avant le 9 février 2017 apparaît particulièrement aléatoire du fait que l’UE ne montre aucune disposition au dialogue avant le vote très critique du 23 juin 2016 sur le Brexit et que, selon l’issue du scrutin britannique, trouver ensuite un accord sur ce dossier extrêmement complexe deviendrait encore plus difficile.
Si elle ne parvenait pas à un arrangement avec l’UE d’ici au 9 février 2017, la Suisse risquerait de perdre, entre autres, sa participation partielle au programme de recherche «Horizon 2020», en vigueur depuis le printemps 2014 et de se voir reléguer, dès lors, au rang d’Etat tiers en matière de coopération à la recherche. Il ne fait aucun doute que cela se traduirait par un affaiblissement du pôle suisse de la recherche et par une détérioration supplémentaire du climat économique déjà difficile que subissent les industries innovantes. Enfin, contrairement à sa décision, l’approbation inconditionnelle du protocole Croatie par le Conseil des Etats aurait permis à coup sûr de soumettre au peuple un éventuel référendum contre la ratification avant la date-limite.
