Adaptation des mesures d’accompagnement ajournée à juste titre

1 avril 2015 Nouvelles

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation concernant l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a décidé de suspendre le projet. L’Union patronale suisse estime la démarche adéquate, mais reste encore totalement ouverte quant à la forme que prendra la future réglementation de l’immigration.

Vu les résultats de la procédure de consultation, les modifications de lois proposées par le Conseil fédéral pour optimiser les mesures d’accompagnement sont, à une exception près, suspendues pour le moment. Cette exception concerne la loi sur les travailleurs détachés et l’augmentation du montant des sanctions, dont le plafond passerait de 5000 francs actuellement à 30’000 francs dans le cas d’infractions à l’encontre des conditions minimales de salaire et de travail suisses.

Dans le cadre de la consultation au sujet de la loi fédérale pour l’optimisation des mesures d’accompagnement, l’Union patronale suisse aussi a appelé à suspendre les mesures et attendre la mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse» et les nouvelles règles sur l’immigration. Outre le fait que le moment est inopportun, les modifications mises en avant – tels les allègements de la procédure de déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail – doivent de toute manière être refusées parce qu’elles dépasseraient le cadre d’une simple «optimisation» des mesures d’accompagnement.