Pour mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse», les employeurs se sont engagés en faveur d’une solution parlementaire rapide préservant la voie bilatérale. Cet objectif a certes été atteint, mais à y regarder de près, l’ordonnance de mise en œuvre voulue par le Conseil fédéral et devant permettre de piloter l’immigration se révèle – à cause de la préférence des chômeurs voulue par la politique – une réglementation pure et simple du marché du travail.
La réglementation qui prend forme est disproportionnée et sans aucun rapport avec l’immigration. Un petit exemple: dans les branches concernées, les entreprises devront annoncer les places vacantes en exclusivité aux offices régionaux de placement (ORP) même si elles engagent une personne indigène. Le seuil très bas fixé pour l’obligation d’annonce fera tout particulièrement enfler la bureaucratie. Les employeurs seront en effet touchés aussitôt que le poste à pourvoir relève d’une branche où le taux de chômage suisse affiche au moins cinq pour cent. Selon le Seco, il faudra alors annoncer près de 180’000 emplois en plus. Les experts s’accordent que les ORP en place peineront à maîtriser ce volume supplémentaire.
L’ordonnance de mise en œuvre, devant en fait permettre de piloter l’immigration, se révèle une réglementation pure et simple du marché du travail.
Pourtant, le succès ou l’échec de la nouvelle réglementation dépendra bel et bien des ORP. C’est à eux qu’il incombe, au moyen d’évaluations professionnelles, de choisir les candidats appropriés et de les diriger dans les meilleurs délais vers un employeur demandeur. Dans le cas contraire, les obligations d’annonce – quel que soit leur nombre – n’auront pas l’effet escompté et il ne subsistera que la marche à vide bureaucratique. La population doutera, à juste titre, de l’efficacité de la préférence nationale. Il est donc primordial que les ORP coopèrent étroitement avec les employeurs pour trouver rapidement et efficacement des candidats qualifiés.
Ces objectifs ne sont pas pris en compte dans l’ordonnance telle que la prévoit le Conseil fédéral. Autre point critique: une place vacante ne peut être rendue public que cinq jours après avoir été annoncée à l’ORP. Ce délai de blocage valable dans tous les cas est trop long, peu importe s’il se calculera finalement en jours du calendrier ou en jours ouvrables, en journées ou en heures. Plus la période de vacance d’un poste est longue, plus cela engendre de coûts pour l’entreprise.
Les employeurs ne sont pas davantage d’accord avec le Conseil fédéral sur l’introduction de l’obligation d’annonce dans toute la Suisse plutôt que par grandes régions. En clair, si le taux de chômage atteint cinq pour cent à l’échelle suisse chez les cuisiniers, tous les employeurs du pays à la recherche d’un cuisinier devront annoncer la place vacante et laisser passer le délai de blocage de cinq jours – même s’ils se trouvent dans une région au taux de chômage inférieur pour cette branche. Ils devront attendre le retour des ORP au sujet de candidats appropriés, quand bien même il n’y en aurait pas.
Dans le cadre de la consultation annoncée, l’Union patronale suisse se prononcera en détail sur les projets d’ordonnance. Elle s’orientera pour cela à une préférence des chômeurs efficace qui se passerait de la marche à vide bureaucratique. Cette approche nécessite aussi des exceptions de l’obligation d’annonce. La loi prévoit ainsi déjà la suspension de l’obligation d’annonce lorsqu’une personne inscrite à l’ORP est embauchée. Un détail que le Conseil fédéral devrait ne pas oublier.
