Dans le cadre de la mise au point du projet concernant les caisses de pension de droit public, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et s’est prononcé clairement pour un taux de couverture minimum de 80%. L’Union patronale suisse salue cette décision.
Les caisses de pension des cantons et des communes ne devront pas être financées intégralement en 40 ans. Dans la procédure de mise au point du projet concernant les caisses de pension de droit public, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et s’est prononcé à une large majorité en faveur d’un degré de couverture minimale de 80%. Le Conseil fédéral entendait prescrire un financement intégral sur 40 ans. Cette mesure entraînerait des coûts élevés pour bien des villes et cantons, surtout en Suisse romande.
L’Union patronale suisse salue la décision du Conseil national puisqu’elle s’est également prononcée en faveur du maintien du système de financement mixte, même s’il convient de promouvoir l’objectif de capitalisation intégrale.
