Non du Conseil fédéral à la clause de sauvegarde

25 mai 2011 Nouvelles

Pour la troisième année consécutive, le Conseil fédérale a renoncé à réintroduire des contingents pour l’immigration des ressortissants de l’Union européenne. Les conditions ne sont pas remplies.

Depuis juin 2007, les ressortissants des 17 anciens Etats membres de l’UE jouissent de la totale libre circulation des personnes. La clause dite «de sauvegarde», fixée dans l’accord bilatéral, permet toutefois à la Suisse, jusqu’en 2014, de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.

Condition à remplir: le nombre d’autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l’UE doit dépasser d’au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes. Or, ce seuil n’a été atteint cette année, malgré la reprise économique et l’amélioration de la situation sur le marché de l’emploi.

Les entreprises ont néanmoins fait davantage appel à la main-d’oeuvre étrangère. Entre juin 2010 et fin avril dernier, 48 500 autorisations de séjour ont été accordées, soit 4649 de plus que durant la période précédente. Quant aux permis de séjour de courte durée, la Suisse en a octroyés 49 121, en hausse de 2291.