Un financement transparent renforce la formation professionnelle supérieure

5 mars 2015,  Nouvelles

En janvier, le Conseil fédéral a envoyé son projet de révision partielle de la loi sur la formation professionnelle en consultation. Il franchit ainsi un pas important en direction du renforcement de la formation professionnelle supérieure. L’Union patronale suisse a accompagné intensément ces travaux préliminaires au cours des dernières années.

La révision partielle de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) porte sur le subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux. Le but est de décharger les participants et ainsi d’aligner, pour les étudiants de la formation professionnelle supérieurs, les coûts directs de formation sur ceux des étudiants des hautes écoles.

Les examens fédéraux sont un cas particulier dans le monde de l’éducation. En effet, les réglementations qui les concernent ne traitent pas de la formation elle-même, mais seulement des diplômes. C’est pourquoi la préparation aux examens peut être aménagée de manière extrêmement souple en fonction des besoins. Mais les modèles traditionnels renoncent au subventionnement. La proposition du Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

  • Orientation sur le sujet: les participants aux cours préparatoires obtiennent directement une allocation de la Confédération destinée à financer les coûts de leurs cours. Conditions: ils doivent être en possession d’une décision positive d’admission à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur et présenter l’attestation de paiement de leurs frais de cours. Avec le système de financement aujourd’hui en vigueur, lié à l’objet, les participants peuvent tout au plus bénéficier indirectement de taxes de cours plus basses si le cours bénéficie d’un soutien de leur canton d’origine.
  • Compétence de la Confédération: afin qu’un traitement égalitaire et le libre choix des cours puisse être garanti, le soutien des participants ne doit plus être lié aux règles du canton de domicile ou du lieu d’implantation de l’établissement d’enseignement. Pour les associations, cela simplifie l’application de stratégies nationales de formation et la gestion de centres nationaux de formation.
  • Augmentation des fonds publics en faveur des examens fédéraux: le montant cible envisagé pour ce soutien est de 50 pour cent au maximum des prix des cours (plafonnés). Les estimations des coûts supplémentaires s’étalent entre 60 et 100 millions de francs environ pour la Confédération. Le volume de marché que représentent ces cours est estimé à quelque 300 millions de francs.

Les employeurs saluent l’introduction de ces modèles. Ils correspondent au postulat de l’Union patronale suisse demandant que l’engagement financier systématique des pouvoirs publics dans la formation professionnelle supérieure intervienne en complément de l’engagement privé des étudiants et de leurs employeurs.

Forte participation des employeurs

Vu les grandes différences qui existent entre les contributions publiques pour les hautes écoles et pour la formation professionnelle supérieure, un engagement supplémentaire de l’Etat paraît indiqué. Il faut toutefois fixer des limites à cet engagement afin de préserver à ce type de formation le caractère d’investissement qui a fait ses preuves. En outre, le fait que les entreprises participent pour une part importante aux coûts de formation est l’une des caractéristiques marquantes de la formation professionnelle supérieure. Le soutien financier sélectif des étudiants de la part de leurs employeurs débouche sur une sélection de candidats aptes à suivre la formation et disposant par là même de possibilités réalistes d’ascension dans la vie professionnelle.

L’orientation sur le sujet assure une concurrence équitable entre fournisseurs et prévient l’excès de scolarisation ou des réglementations supplémentaires des formations. Car la situation actuelle manque de clarté et de transparence. Elle est susceptible d’entraîner des distorsions sur le marché entre institutions publiques, privées et associations.

Simple mise en œuvre souhaitée

Indépendamment des modifications de lois soumises à procédure de consultation, l’application du nouveau système de financement doit être discutée de manière approfondie. Les responsables des examens, les participants et leurs employeurs ainsi que l’administration devront mettre en place des mécanismes simples et faciles à appliquer.

La formation de l’opinion est actuellement en cours dans les associations de branches ainsi que dans les organisations régionales d’employeurs et dans de larges milieux de la formation professionnelle.