Toujours pas de recours contre la classification des diplômes de la formation professionnelle

26 septembre 2017,  Nouvelles

Selon la volonté du Conseil des États, les décisions du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la classification des diplômes de la formation professionnelle resteront définitives. À juste titre, il a ainsi rejeté la motion demandant que la procédure soit modifiée. Pour garantir la transparence et la lisibilité des diplômes de la formation professionnelle, il faut les classer de manière juste, cohérente et logique dans le système général des certifications.

Une motion (15.3157) déposée par le Conseiller national Aebischer en mars 2015 demandait de modifier l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr) de telle sorte que les décisions de classification du SEFRI puissent faire l’objet d’un recours auprès d’un organe de médiation ou d’une instance judiciaire. L’auteur de la motion voulait ainsi renforcer le statut juridique des organismes responsables de formations professionnelles et universitaires face au SEFRI. Le développement de la motion mettait l’accent sur la collaboration et la recherche de consensus entre les autorités et les organismes responsables. Un esprit de partenariat auquel le droit des autorités de prendre des décisions définitives et sans possibilité de recours serait contraire.

Dans son avis du 8 mai 2015, le Conseil fédéral n’a pas suivi cette argumentation, refusant de remettre en question une procédure axée sur le consensus qui a fait ses preuves pour la classification des diplômes de la formation professionnelle. Il a estimé que le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) améliore la transparence et la lisibilité des diplômes suisses au niveau national et international. Les instruments et la procédure du CNC formation professionnelle sont développés et adoptés d’un commun accord par les partenaires de la formation professionnelle. Chaque organe responsable procède à la classification des diplômes de la formation professionnelle dans le CNC et à la conception des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes. Il remet ensuite les documents et la demande de classification au SEFRI. La classification définitive est établie sur décision du SEFRI, sur la base d’un examen de cohérence effectué par l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle. En cas de divergences entre l’organe responsable et le SEFRI, des discussions sont organisées en vue de trouver un consensus. Le Conseil fédéral rappelle que le consensus entre les partenaires de la formation professionnelle est indispensable pour la classification définitive d’un diplôme dans le CNC formation professionnelle – un procédé qui évite les décisions unilatérales et insuffisamment étayées.

Selon l’Union patronale suisse, cette argumentation est concluante. L’objectif d’une plus grande transparence et lisibilité des diplômes de la formation professionnelle est inhérent à la classification dans le cadre national des certifications. Seule la classification juste, cohérente et logique des diplômes dans le système global de la formation professionnelle crée la confiance. Pouvoir recourir auprès d’un organe de médiation ou d’une instance judiciaire – comme le demande la motion – n’est pas un moyen d’y parvenir, mais une autorité fédérale agissant avec discernement et un partenariat de collaboration entre les organes responsables et le SEFRI si.