Oui à la révision totale de la loi sur les contributions à la formation

14 février 2013 Nouvelles

L’Union patronale suisse approuve la révision totale de la loi sur les contributions à la formation en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études. Dans la réponse remise à l’occasion de la consultation, elle souligne toutefois que le projet de révision ne tient pas encore suffisamment compte de la situation différente dans le domaine de la formation professionnelle supérieure par rapport à la filière des hautes écoles.

Le Conseil fédéral souscrit à l’exigence d’harmonisation exprimée dans l’initiative sur les bourses d’études, déposée en janvier 2012 et propose, à titre de contre-projet indirect, une révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Il entend ainsi renforcer le processus d’harmonisation des régimes de bourses d’études en Suisse. La révision de la loi fédérale sur les contributions à la formation intègre les dispositions formelles du concordat sur les bourses d’études. Le projet prévoit par ailleurs de calculer désormais la répartition de la subvention fédérale en fonction des prestations effectives des cantons.

L’Union patronale suisse (UPS) soutient la révision totale de la loi sur les contributions à la formation (contre-projet indirect de la Confédération), car elle estime que l’initiative sur les bourses d’études va trop loin. Le contre-projet contribue à accélérer l’harmonisation formelle au niveau suisse et incite les cantons à s’impliquer davantage dans l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire. Il en résulte une amélioration de l’égalité des chances. Cependant, le projet de révision ne tient pas encore suffisamment compte de la situation différente dans le domaine de la formation professionnelle supérieure par rapport à la filière des hautes écoles. L’UPS estime que des ajustements aussi bien formels que des aspects matériels sont nécessaires à ce niveau.