Nouveaux paramètres de financement de la formation professionnelle supérieure ancrés dans la loi

5 décembre 2016,  Nouvelles

Lors de cette session d'hiver, les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences concernant la modification de la loi sur la formation professionnelle: dès 2018, de nouvelles normes légales s'appliqueront au financement par les pouvoirs publics des cours préparant aux examens fédéraux. Elles assureront un soutien public plus généreux et plus équitable à cet important domaine de la formation.

Suite aux décisions prises par les parlementaires cet hiver, de nouveaux paramètres entrent en vigueur dès 2018 en faveur du soutien public accordé aux examens fédéraux, plus précisément au cours préparatoires qui s’y rapportent. Ainsi se termine un débat de plusieurs années portant sur la forme de ce soutien officiel. En 2010 déjà, l’Union patronale suisse appelait de ses vœux un concept promotionnel en faveur de la formation professionnelle supérieure. Ce souhait a maintenant trouvé sa traduction concrète pour le système des examens.

Les examens fédéraux constituent un cas à part dans le monde de la formation, puisqu’ils régissent en même temps la formation et les examens qui la sanctionnent. La préparation aux examens peut ainsi se dérouler souplement et en adéquation avec les besoins. Jusqu’à ce jour, le système de subventionnement de cours (sélectifs) par les cantons n’était pas vraiment satisfaisant, mais créait, au contraire, divers problèmes.

Les nouveautés de la loi sur la formation professionnelle sont les suivantes:

  • Financement axé sur la personne: les participants aux cours préparant aux examens professionnels fédéraux reçoivent une contribution de la Confédération à leurs frais de cours. Condition requise: ils doivent s’être soumis à ces examens et prouver qu’ils ont acquitté les frais de cours.
  • Compétence de la Confédération: le soutien aux participants ne sera plus lié aux règles du canton de domicile ou du site de l’école, ce qui garantit l’égalité de traitement et le libre choix du cours.
  • Accroissement des ressources publiques en faveur des examens fédéraux: la grandeur cible mentionnée pour ce soutien correspond au maximum à 50 pour-cent des coûts de ces cours (avec limites supérieures).

La Confédération ne remboursant qu’après-coup une partie des coûts de formation, certains participants ont émis des réserves portant sur le préfinancement des cours. Pour éviter les cas de rigueur, la Confédération peut au besoin octroyer des subsides partiels aux participants avant les examens.

Les employeurs saluent ces modifications de loi, car elles correspondent à leurs souhaits de voir les pouvoirs publics s’engager financièrement de manière systématique en faveur de la formation professionnelle supérieure, en appoint aux efforts privés des candidats aux cours et de leurs employeurs.

Les modalités concrètes seront précisées ces prochains mois dans l’ordonnance d’application. Enfin, il faut aussi que les établissements de formation et les partenaires sociaux, souvent associés au financement, se préparent à ces modifications.