Loi sur la formation continue: le Conseil national contre un appel aux employeurs

18 mars 2014 Nouvelles

Contrairement au Conseil des Etats, la Chambre basse se prononce contre un appel aux employeurs stipulant une obligation légale faite à ces derniers d’encourager la formation continue de leurs collaborateurs. L’Union patronale suisse approuve cette décision du Conseil national, qui prévient effectivement d’inutiles incertitudes juridiques. Le dossier retourne au  Conseil des Etats.

Le Conseil national refuse donc d’inscrire dans la loi sur la formation continue le fait que les employeurs doivent «encourager» la formation continue de leurs collaborateurs. Cette décision contredit la position du Conseil fédéral et celles du Conseil des Etats. L’Union patronale suisse salue la décision du Conseil national qui, par 99 voix contre 90, a ainsi évité des incertitudes juridiques inutiles. On ne voit pas concrètement, en effet, ce que «encourager» veut dire ici. La Chambre basse affirme aussi clairement que les pouvoirs publics doivent dans une large mesure observer de la retenue en matière de réglementation d’un domaine qui doit rester en mains privées tant sur le plan de l’organisation que sur celui de la responsabilité.

Des appels à la loi sont également inutiles, étant donné que les formations continues sont déjà suffisamment soutenues et fréquentées en Suisse dans l’intérêt réciproque des employeurs et des salariés. Last but not least, l’économie démontre que la formation des apprentis (en tant qu’élément de la formation formelle) n’a nul besoin d’appel pour que les employeurs s’y engagent.

En outre, la loi sur la formation continue sous-entend la formation non formelle, soit les conférences, les cours et séminaires, ou encore l’enseignement privé dans tous les domaines professionnels, sociétaux, politiques et culturels. Un appel légal aux employeurs ne pourrait donc que se rapporter à la formation continue professionnelle. L’objet retourne au Conseil des Etats pour élimination des divergences.