La déduction fiscale des frais de formation et de perfectionnement encourage la formation continue

10 avril 2013 Nouvelles

La Commission de l’économie du Conseil des Etats confirme la décision de son plénum d’introduire une déduction fiscale générale des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles jusqu’à un montant de 12000 francs. L’Union patronale suisse salue l’orientation du projet. Il contribue à un climat favorable au perfectionnement.

Si c’est la version du Conseil des Etats qui l’emporte, les coûts de formation et de perfectionnement pourront être déduits de l’impôt sur le revenu. La Chambre a fixé la déduction à 12’000 francs. La Commission de l’économie du Conseil des Etats (CER-E) a confirmé la décision de son plénum au cours de la procédure d’élimination des divergences. Le Conseil national avait précédemment décidé en mars 2013 de supprimer totalement la limite maximale de la déduction. Il s’était aussi prononcé pour que les formations et les cours de perfectionnement financés par les employeurs ne soient pas considérés comme des revenus imposables.

La CER-E voit dans la décision du Conseil des Etats de juin 2011 une solution équilibrée puisque environ 90 % des cours de formation de toutes les filières pourraient être déduits et que le manque à gagner se traduirait par des baisses de recettes fiscalement acceptables. En outre, une déduction générale des coûts de formation et de perfectionnement permettrait d’éviter à l’avenir des problèmes de délimitation.

L’Union patronale suisse (UPS) salue l’orientation du projet. Il apporte une contribution à un climat favorable à la formation continue. La simplification du système de formation ainsi qu’une solution qui tient compte d’une grande partie des filières de formation méritent également d’être soutenues. L’UPS soutient également la décision du Conseil national de ne pas traiter les formations et les perfectionnements financés par les employeurs comme des revenus soumis à l’impôt.