Financement amélioré de la formation professionnelle supérieure dans la dernière ligne droite

29 novembre 2016,  Nouvelles

Le Conseil des Etats a franchi un pas important vers une amélioration du financement de la formation professionnelle supérieure. Il a suivi la recommandation de sa commission, qui voudrait que la Confédération soit autorisée à octroyer, à leur demande et dans les cas de rigueur, des subsides partiels aux personnes participant aux cours préparant aux examens professionnels fédéraux.

Les candidats aux examens fédéraux doivent être financièrement aidés. Sur ce principe, les deux chambres étaient tombées d’accord avant même la session d’hiver. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats souhaitait toutefois, à l’origine, assurer le versement d’une année au moins de contribution avant même le passage de l’examen. Cette mesure aurait toutefois grandement compliqué le système et créé également un effet d’aubaine au profit des participants aux cours qui ne vont pas jusqu’à l’examen final.

Reconnaissant ce point faible, le Conseil des Etats s’est à présent rangé à l’avis de la majorité de sa commission (CSEC-E): dans les cas de rigueur, les participants aux cours qui se soumettent aux examens peuvent prétendre à des subsides partiels. Seule subsiste à présent une divergence mineure concernant le libellé de la version du Conseil national qui, au début de la deuxième semaine de session, inscrira sans doute définitivement les bases de la loi modifiée sur l’encouragement à la formation, à la recherche et à l’innovation. Les employeurs saluent ce nouveau système de financement. Il jette les bases d’une aide simple, équitable et transparente des pouvoirs publics dans cet important secteur de la formation.