Base constitutionnelle pour une politique en faveur des enfants et de la jeunesse: conséquences pour les employeurs?

22 février 2013 Nouvelles

Une nouvelle disposition constitutionnelle est censée conférer à la Confédération la compétence de définir des principes pour la politique en faveur des enfants et de la jeunesse. L’Union patronale suisse (UPS) ne voit aucune nécessité d’agir en faveur d’un rôle de la Confédération plus actif, renforcé dans le domaine de la politique des enfants et de la jeunesse. En outre, les entreprises ne voient pas très bien en quoi les éventuels «principes élaborés» pourraient les concerner. C’est pourquoi l’UPS rejette le projet.

Une initiative parlementaire propose d’ancrer la politique en faveur des enfants et de la jeunesse dans la Constitution en tant que tâche transversale. Concrètement, il s’agit d’ajouter à la Constitution une disposition qui accorde à la Confédération la compétence d’élaborer des principes visant à encourager et à protéger les enfants et les jeunes et à favoriser leur participation à la vie politique et sociale.

L’Union patronale suisse (UPS) est opposée à une base constitutionnelle pour les enfants et les jeunes. Elle estime qu’il n’est pas nécessaire de renforcer le rôle de la Confédération en intensifiant son activité dans ce secteur. Sans compter que le Conseil fédéral a déjà réagi aux besoins et aux exigences formulés dans ce domaine. La loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes est en vigueur depuis le début de l’année 2013 et l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant depuis le 1er août 2010.

La nouvelle disposition constitutionnelle laisse ouverte la question de savoir ce qu’il faut entendre par «politique active de l’enfance et de la jeunesse». La façon dont les éventuels principes pourraient, le cas échéant, concerner les entreprises demeure floue. Des mesures telles que la promotion par les pouvoirs publics de modèles de participation dans les entreprises, l’exigence de représentations d’apprentis, l’extension de congés légaux pour la jeunesse ou des prescriptions supplémentaires en matière de protection des jeunes travailleurs ne sont pas souhaitées.

En outre, le projet suscite des craintes d’interventions inopportunes de la Confédération dans la souveraineté des cantons. Les dispositions proposées n’impliquent pas nécessairement les cantons et les communes dans la définition de principes. Mais la Confédération pourrait élaborer des réglementations contre la volonté des cantons et des communes.